Avis échéance quittance

quittance -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 29 mars 2012 à 11:35

Bonjour,

un propriétaire est-il obligé de donner menusellement une quittance à ses locataires

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540

Bonjour,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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