Pas de solde de tout compte par le mandataire
marchoise77
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marchoise77 -
marchoise77 -
Bonjour,
J'ai été licenciée depuis le 2 novembre 2011 (liquidation judiciaire) j'ai reçu fin décembre mon salaire correspondant au mois d'octobre.Mi janvier j'ai reçu une fiche de paie correspondant au solde de tout compte (congé payé,indemnité de licenciement et 1 mois de préavis)
Mon ancien employeur a recré une nouvelle société en mettant sa femme comme gérante et j'ai donc commencé a retravailler le 3 novembre 2011(nouveau contrat etc...)
A plusieurs reprises j'ai relancé la "MJSSD" par téléphone +lettre en recommandée avec ar sans aucun résultats
Aujourd'hui j'apprends que je ne percevrai rien car je travaille avec le même employeur et que c'est une continuité de contrat
Donc je perds aussi tous mes congés que j'avais acquis ?! mes indemnités de licenciement et mon mois de préavis !
Quels sont les recours pour contester la décision du mandataire ?
J'ai été licenciée depuis le 2 novembre 2011 (liquidation judiciaire) j'ai reçu fin décembre mon salaire correspondant au mois d'octobre.Mi janvier j'ai reçu une fiche de paie correspondant au solde de tout compte (congé payé,indemnité de licenciement et 1 mois de préavis)
Mon ancien employeur a recré une nouvelle société en mettant sa femme comme gérante et j'ai donc commencé a retravailler le 3 novembre 2011(nouveau contrat etc...)
A plusieurs reprises j'ai relancé la "MJSSD" par téléphone +lettre en recommandée avec ar sans aucun résultats
Aujourd'hui j'apprends que je ne percevrai rien car je travaille avec le même employeur et que c'est une continuité de contrat
Donc je perds aussi tous mes congés que j'avais acquis ?! mes indemnités de licenciement et mon mois de préavis !
Quels sont les recours pour contester la décision du mandataire ?
A voir également:
- Délai paiement salaire mandataire judiciaire
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3 réponses
Bonsoir. Expliquez un peu plus. Vous avez bien reçu un solde de tout compte, avec congés payés, ind de licenciement et 1 mois de préavis. Vous voulez quoi en plus.?
Bonjour
Qui vous a dit qu'il y avait continuité d'employeur?
Ce n'est pas parce que la société appartient à la même personne qu'il y a continuité. Votre employeur est la société, pas son actionnaire. Vous avez d'ailleurs un nouveau contrat de travail.
Vous avez bien été licencié par l'ancienne société (j'imagine que vous devez avoir une lettre de licenciement).
C'est effectivement au mandataire de faire en sorte que l'ancienne société vous paie ou fasse jouer la garantie des salaires (pour les sociétés qui n'ont plus d'argent pour payer leurs employés)
Ce n'est pas normal qu'il vous laisse sans réponse.
Si c'est le mandataire-liquidateur qui prétend qu'il y a continuité, je ne sais pas devant qui contester sa décision. Probablement les prud'hommes puisqu'il refuse de vous payer des salaires et qu'il agit en tant que représentant de votre employeur.
Contactez le greffe du tribunal des prud'hommes, ils vous orienteront.
Qui vous a dit qu'il y avait continuité d'employeur?
Ce n'est pas parce que la société appartient à la même personne qu'il y a continuité. Votre employeur est la société, pas son actionnaire. Vous avez d'ailleurs un nouveau contrat de travail.
Vous avez bien été licencié par l'ancienne société (j'imagine que vous devez avoir une lettre de licenciement).
C'est effectivement au mandataire de faire en sorte que l'ancienne société vous paie ou fasse jouer la garantie des salaires (pour les sociétés qui n'ont plus d'argent pour payer leurs employés)
Ce n'est pas normal qu'il vous laisse sans réponse.
Si c'est le mandataire-liquidateur qui prétend qu'il y a continuité, je ne sais pas devant qui contester sa décision. Probablement les prud'hommes puisqu'il refuse de vous payer des salaires et qu'il agit en tant que représentant de votre employeur.
Contactez le greffe du tribunal des prud'hommes, ils vous orienteront.
En fait c'est le mandataire qui a tranché malgré les nouveaux documents que j'ai remis a la MJSSD il est resté sur sa position
J'attends de recevoir le courrier en espérant ne pas devoir attendre trop longtemps et je pense que la seule solution qui s'offre a moi est en effet d'attaquer le mandataire aux prud'hommes
Merci pour toutes vos réponses
J'attends de recevoir le courrier en espérant ne pas devoir attendre trop longtemps et je pense que la seule solution qui s'offre a moi est en effet d'attaquer le mandataire aux prud'hommes
Merci pour toutes vos réponses
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Non je n'ai pas reçu de solde de tout compte uniquement la fiche de paie regroupant mon mois de préavis,mes indemnités de licenciement et mes congé payés mais je n'ai pas été payé!