Refus perrmis de construire

math113 - 28 mars 2012 à 23:54
 morganna0855 - 30 mars 2012 à 18:38
Bonjour,

Mon mari et moi-même venons d'acheter un terrain non viabilisé dans une commune de moins de 100hab qui n'a aucun plan d'urbanisme. Le notaire a donc demandé un CUb en vue de cette vente, sans réponse au bout de 2 mois (donc accord tacite dixit le notaire). Mais juste après la signature nous apprenons que dans la commune un autre CUb vient d'être refusé à cause du réseau d'eau, prévoyants nous contactons la communauté de commune qui apparemment régit l'eau, réponse (au bout de 3 semaines tout de même) il n'y aura pas assez de pression d'eau donc il mettrons un avis défavorable qui selon eux engendra un refus de permis de construire. J'ai proposé de mettre un surpresseur à nos frais pour palier à la défaillance technique qui a été refusé. Ma question est ont-ils le droit de me refuser le permis de construire en ayant un CUb tacite (je ne l'ai toujours pas reçu 3 semaines après la vente) et si oui quels sont les recours?
Merci

3 réponses

et si oui quels sont les recours?

devant le TA ( tribunal administratif )
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Bonjour et merci pour la réponse
nous commençons à y penser mais nous aimerions d'abord essayer à l'amiable et pour cela j'aimerai savoir comment procédé , enfin c'est possible, et surtout connaître les droits que m'ouvre ce fameux CUb.

Encore merci
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
29 mars 2012 à 08:18
Bonjour

Ma question est ont-ils le droit de me refuser le permis de construire en ayant un CUb tacite

Le certificat d'urbanisme opérationnel est une procédure donnant simplement des informations "de base" sur les possibilité de construire sur un terrain.

Même si ce CUb est positif, cela ne signifie pas que le permis de construire sera accordé, car l'étude du permis de construire implique l'étude de contraintes pas forcément prise en compte dans le CU
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Bonjour,

Mais ce que je ne comprend pas c'est que l'autre personne s'est vu refusé dés le départ (demande de bornage ainsi que le CU pour la même raison), nous ils nous ont tout laissé passé jusque la et maintenant c'est non. Le gros noeud du problème c'est que nous avons acheté ce terrain maintenant chose que nos n'aurions pas faite si le cu avait été négatif. N'y a-t-il vraiment rien à faire à par le TA (qui fat l'avouer ne me tente pas plus que ça)?

En tout cas merci pour la réponse
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morganna0855
30 mars 2012 à 18:38
Bonjour
Un CUb délivré dans le délai de deux mois crée des droits à construire et fige les taxes et participations d'urbanisme.
Passé ce délai, le CU prend la valeur d'un CU a de simple information et ne crée aucun droit : le permis peut être refusé
Il n'existe pas de CU "tacite" (ah !! ces chers notaires ...)
Le terrain n'étant pas desservi de façon suffisante en eau potable, c'est à juste titre que le permis a été refusé.
Bon courage
Morganna
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