Extension d'une batisse en zone agricole
jo
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un terrain qui est en zone agricole, la commune possedant une carte communale.
Sur ce terrain il y a une batisse qui est enregistrée au cadastre.
Nous souhaiterions utiliser cette batisse pour obtenir un permis de construire.
Je vous expose mon projet afin que vous puissiez me dire si c'est réalisable:
Cette batisse fait environs 80m², étant mal placer sur le terrain et ne suffisant pas pour construire notre habitaion principale, nous souhaitons rénover cette en batisse pour en faire un garage et faire une extension d'environs 130m² pour notre maison. La batisse et l'extenssion seront bien entendu reliés pas une terrasse.
mes questions sont les suivantes:
1- Puis-je avoir un espoir que mon permis de construire soit accepté, en raison de la zone agricole? (sachant que eau et electricité sont à proximitée)
2- Qui va prendre la décision d'accepter mon permis de construire? Maire? ou DDT?
3- Mon extension qui est quand même importante par rapport au volume principal de la batisse me sera t-elle acceptée?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Nous sommes propriétaire d'un terrain qui est en zone agricole, la commune possedant une carte communale.
Sur ce terrain il y a une batisse qui est enregistrée au cadastre.
Nous souhaiterions utiliser cette batisse pour obtenir un permis de construire.
Je vous expose mon projet afin que vous puissiez me dire si c'est réalisable:
Cette batisse fait environs 80m², étant mal placer sur le terrain et ne suffisant pas pour construire notre habitaion principale, nous souhaitons rénover cette en batisse pour en faire un garage et faire une extension d'environs 130m² pour notre maison. La batisse et l'extenssion seront bien entendu reliés pas une terrasse.
mes questions sont les suivantes:
1- Puis-je avoir un espoir que mon permis de construire soit accepté, en raison de la zone agricole? (sachant que eau et electricité sont à proximitée)
2- Qui va prendre la décision d'accepter mon permis de construire? Maire? ou DDT?
3- Mon extension qui est quand même importante par rapport au volume principal de la batisse me sera t-elle acceptée?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
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10 réponses
Une carte communale n'a pas de règlement. C'est un document d'urbanisme qui a pour but de délimiter la zone constructible et la zone inconstructible d'une commune. C'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La préfecture a bien donné les bonnes réponses !!!
En dehors de la zone constructible d'une carte, on ne peut autoriser que l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (article L.124-2 du code de l'urba).
Il faut donc savoir quelle est la destination du bâtiment existant : si c'est déjà un bâtiment d'habitation, vous pouvez faire une extension (un prolongement de l'existant avec une communication)
Attention, ce que vous voulez faire n'est pas une extension : vous voulez faire un nouveau bâtiment relié par une terrasse à l'existant. C'est pas bon !
Les nouveaux bâtiments ne seront pas autorisés, même s'il s'agit d'annexes de l'habitation.
Si le bâtiment existant n'est pas de l'habitation, on peut le transformer en habitation, puisque les changements de destination sont autorisés. Et on peut y faire aussi des extensions.
C'est le maire au nom de l'état qui signe la décision, lorsque la ddt et le maire sont du même avis (soit tous les deux favorables, soit tous les deux défavorables).
Quand leurs avis sont contraires, la ddt prépare une décision (la sienne) et la propose au préfet qui tranche (souvent c'est la décision de la ddt)
Pour être sûr de tout cela avant de vous engager, je vous conseille vivement de déposer un certificat d'urbanisme décrivant succintement les travaux envisagés, vous aurez ainsi une réponse juridique créant des droits pour 18 mois.
Bon courage
Morganna
En dehors de la zone constructible d'une carte, on ne peut autoriser que l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (article L.124-2 du code de l'urba).
Il faut donc savoir quelle est la destination du bâtiment existant : si c'est déjà un bâtiment d'habitation, vous pouvez faire une extension (un prolongement de l'existant avec une communication)
Attention, ce que vous voulez faire n'est pas une extension : vous voulez faire un nouveau bâtiment relié par une terrasse à l'existant. C'est pas bon !
Les nouveaux bâtiments ne seront pas autorisés, même s'il s'agit d'annexes de l'habitation.
Si le bâtiment existant n'est pas de l'habitation, on peut le transformer en habitation, puisque les changements de destination sont autorisés. Et on peut y faire aussi des extensions.
C'est le maire au nom de l'état qui signe la décision, lorsque la ddt et le maire sont du même avis (soit tous les deux favorables, soit tous les deux défavorables).
Quand leurs avis sont contraires, la ddt prépare une décision (la sienne) et la propose au préfet qui tranche (souvent c'est la décision de la ddt)
Pour être sûr de tout cela avant de vous engager, je vous conseille vivement de déposer un certificat d'urbanisme décrivant succintement les travaux envisagés, vous aurez ainsi une réponse juridique créant des droits pour 18 mois.
Bon courage
Morganna
Jo
Merci beaucoup morganna pour votre reponse claire et précise. Nous allons suivre votre conseil. Encore merci.
non mai cette personne veut faire construire sa maison sur un terrain purement agricole ce qui est totalement impossible
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"sur un terrain purement agricole" : ah bon ?
Et alors ?
Les agriculteurs n'ont pas droit à une maison ?
Et alors ?
Les agriculteurs n'ont pas droit à une maison ?
cette personne n'est pas agriculteur donc elle ne pourra pas construire,elle pourra juste rénover le bâtiment existant en maison si elle reçoit un CU positif mai ne pourra pas agrandir la surface du bâtiment et un agriculteur pour pouvoir construire doit prouver la nécessité de la construction et avoir des diplômes d'agriculture et avoir des revenus agricole lié a son exploitation pour prouvez qu'il n'est pas un pseudo agriculteur
je suis fils d'agriculteur donc je mis connais un peu
je suis fils d'agriculteur donc je mis connais un peu
"elle ne pourra pas construire,elle pourra juste rénover le bâtiment existant en maison si elle" : oui, c'est exact.
Dans la majorité des cas.
Mais pas forcément dans tous puisque chaque commune a le pouvoir de fixer son propre règlement pour chaque zone.
On ne connaît pas la règlementation de la carte communale de ce village avec précision ... on ne peut donc pas se prononcer.
Dans la majorité des cas.
Mais pas forcément dans tous puisque chaque commune a le pouvoir de fixer son propre règlement pour chaque zone.
On ne connaît pas la règlementation de la carte communale de ce village avec précision ... on ne peut donc pas se prononcer.
je dois récupérer le règlement de la carte communale dans la semaine, j'en serais plus a ce moment là.
Sur differents sites Internet, je lis que la décision d'acceptation d'un permis de construire,sur un village qui dispose d'une carte communale est validé par le maire "au nom de la commune".
Avez vous déja entendu parler de ça? Ce qui je vous l'avoue m'arrangerais bien, mes relations avec la municipalité étant à mon avantage... ;)
Sur differents sites Internet, je lis que la décision d'acceptation d'un permis de construire,sur un village qui dispose d'une carte communale est validé par le maire "au nom de la commune".
Avez vous déja entendu parler de ça? Ce qui je vous l'avoue m'arrangerais bien, mes relations avec la municipalité étant à mon avantage... ;)
Bonjour,
J'ai eu des infos supplementaires:
La prefecture ma dit qu'une carte communale ne disposait pas de reglement. C'était juste une carte qui délimitée les terrains constructibles d'une commune.
Pour le reglement ils m'ont dit que c'était le reglement du RNU qui s'appliquait.
J'ai lu ce reglement mais tout est brouillon pour moi...
Pouvez vous m'en dire plus par rapport a la faisabilité de mon projet?
Merci beaucoup pour votre aide.
J'ai eu des infos supplementaires:
La prefecture ma dit qu'une carte communale ne disposait pas de reglement. C'était juste une carte qui délimitée les terrains constructibles d'une commune.
Pour le reglement ils m'ont dit que c'était le reglement du RNU qui s'appliquait.
J'ai lu ce reglement mais tout est brouillon pour moi...
Pouvez vous m'en dire plus par rapport a la faisabilité de mon projet?
Merci beaucoup pour votre aide.
Pour ça, franchement, le mieux est d'aller se faire expliquer ça en mairie, avec toutes les éventuelles nuances liées aux situations locales spécifiques.
Sinon on va très probablement perdre tous notre temps ...
Sauf bien sûr s'il y a une ou l'autre question précise....
Sinon on va très probablement perdre tous notre temps ...
Sauf bien sûr s'il y a une ou l'autre question précise....
Puisqu'il existe une carte communale, tous ces éléments y sont décrits, il suffit de la consulter et le lire le règlement concernant la zone de la "bâtisse"
Et c'est le maire qui délivrera ou pas l'autorisation au nom de la commune.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_communale
Et c'est le maire qui délivrera ou pas l'autorisation au nom de la commune.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_communale
La législation juridique et financière évolue en permanence...