Extension d'une batisse en zone agricole
jo
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29 mars 2012 à 11:59
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 14 avril 2012 à 18:48
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 14 avril 2012 à 18:48
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10 réponses
morganna0855
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6 avril 2012 à 21:10
6 avril 2012 à 21:10
Une carte communale n'a pas de règlement. C'est un document d'urbanisme qui a pour but de délimiter la zone constructible et la zone inconstructible d'une commune. C'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La préfecture a bien donné les bonnes réponses !!!
En dehors de la zone constructible d'une carte, on ne peut autoriser que l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (article L.124-2 du code de l'urba).
Il faut donc savoir quelle est la destination du bâtiment existant : si c'est déjà un bâtiment d'habitation, vous pouvez faire une extension (un prolongement de l'existant avec une communication)
Attention, ce que vous voulez faire n'est pas une extension : vous voulez faire un nouveau bâtiment relié par une terrasse à l'existant. C'est pas bon !
Les nouveaux bâtiments ne seront pas autorisés, même s'il s'agit d'annexes de l'habitation.
Si le bâtiment existant n'est pas de l'habitation, on peut le transformer en habitation, puisque les changements de destination sont autorisés. Et on peut y faire aussi des extensions.
C'est le maire au nom de l'état qui signe la décision, lorsque la ddt et le maire sont du même avis (soit tous les deux favorables, soit tous les deux défavorables).
Quand leurs avis sont contraires, la ddt prépare une décision (la sienne) et la propose au préfet qui tranche (souvent c'est la décision de la ddt)
Pour être sûr de tout cela avant de vous engager, je vous conseille vivement de déposer un certificat d'urbanisme décrivant succintement les travaux envisagés, vous aurez ainsi une réponse juridique créant des droits pour 18 mois.
Bon courage
Morganna
En dehors de la zone constructible d'une carte, on ne peut autoriser que l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (article L.124-2 du code de l'urba).
Il faut donc savoir quelle est la destination du bâtiment existant : si c'est déjà un bâtiment d'habitation, vous pouvez faire une extension (un prolongement de l'existant avec une communication)
Attention, ce que vous voulez faire n'est pas une extension : vous voulez faire un nouveau bâtiment relié par une terrasse à l'existant. C'est pas bon !
Les nouveaux bâtiments ne seront pas autorisés, même s'il s'agit d'annexes de l'habitation.
Si le bâtiment existant n'est pas de l'habitation, on peut le transformer en habitation, puisque les changements de destination sont autorisés. Et on peut y faire aussi des extensions.
C'est le maire au nom de l'état qui signe la décision, lorsque la ddt et le maire sont du même avis (soit tous les deux favorables, soit tous les deux défavorables).
Quand leurs avis sont contraires, la ddt prépare une décision (la sienne) et la propose au préfet qui tranche (souvent c'est la décision de la ddt)
Pour être sûr de tout cela avant de vous engager, je vous conseille vivement de déposer un certificat d'urbanisme décrivant succintement les travaux envisagés, vous aurez ainsi une réponse juridique créant des droits pour 18 mois.
Bon courage
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2012 à 00:24