Pére et mère divorcés
parto6vito7
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents son divorcé depuis plus de vingt ans....chacun et propriétaire de la moitié d'un appartement.Mon père est pacsé avec sa nouvelle compagne.En cas de décès de mon père puis-je prétendre à hériter d'une part de cet appartement?....la nouvelle compagne de mon père a t'elle des droits sur cet appartement?sa fille à t'elle des droits sur cet appartement?
En cas de déces de ma mère,puis je prétendre à une part de cet appartement?
Complications,ma mère est actuellement sous curatelle.....mon père veux vendre cet appartement et ma mère alterne son accord et son refus de vendre cet appartement;le curateur peu t'il interférer pour une décision de vente,au prêt du juge des tutelles sachant le handicap moteur de ma mère ne pouvant pratiquement plus marcher,et vu également ses problèmes psychologiques et psychiatriques.
Mon père me donne pouvoir pour vendre cet appartement,suis-je vraiment concerné..pour effectuer cela?
Dans le cas d'une vente effective à qui reviens le bénéfice de cette vente?
Je suis fils unique.
Merci de vos réponses....cordialement
Mes parents son divorcé depuis plus de vingt ans....chacun et propriétaire de la moitié d'un appartement.Mon père est pacsé avec sa nouvelle compagne.En cas de décès de mon père puis-je prétendre à hériter d'une part de cet appartement?....la nouvelle compagne de mon père a t'elle des droits sur cet appartement?sa fille à t'elle des droits sur cet appartement?
En cas de déces de ma mère,puis je prétendre à une part de cet appartement?
Complications,ma mère est actuellement sous curatelle.....mon père veux vendre cet appartement et ma mère alterne son accord et son refus de vendre cet appartement;le curateur peu t'il interférer pour une décision de vente,au prêt du juge des tutelles sachant le handicap moteur de ma mère ne pouvant pratiquement plus marcher,et vu également ses problèmes psychologiques et psychiatriques.
Mon père me donne pouvoir pour vendre cet appartement,suis-je vraiment concerné..pour effectuer cela?
Dans le cas d'une vente effective à qui reviens le bénéfice de cette vente?
Je suis fils unique.
Merci de vos réponses....cordialement
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1 réponse
.En cas de décès de mon père puis-je prétendre à hériter d'une part de cet appartement?
Réponse affirmative. Au moins votre part de "réservataire" de moitié.
la nouvelle compagne de mon père a t'elle des droits sur cet appartement?
Aucun, sauf si votre père lui lègue par testament l'autre moitié.
sa fille à t'elle des droits sur cet appartement?
Aucune. Même réponse que ci-dessus, par testament il peut léguer à la personne de son choix une moitié dépendant de la "quotité disponible" puisque vous obtiendrez votre moitié d'héritier réservataire.
le curateur peu t'il interférer pour une décision de vente,au prêt du juge des tutelles
Un curateur assiste la personne protégée dans les actes de sa vie et n'impose rien.
Il ne peut, contre l'avis de cette personne et du Juge des Tutelles, prendre une telle décision.
Si votre père veut absolument faire cesser cette indivision post-communautaire subsistant 20 ans après le divorce, il doit assigner votre mère si elle n'y consent.
Mon père me donne pouvoir pour vendre cet appartement,suis-je vraiment concerné..pour effectuer cela?
Vous ne représenterez que votre père et agirez en son nom et non en celui de votre mère.
Dans le cas d'une vente effective à qui reviens le bénéfice de cette vente?
Au 2 époux, légitimes propriétaires du bien.
Réponse affirmative. Au moins votre part de "réservataire" de moitié.
la nouvelle compagne de mon père a t'elle des droits sur cet appartement?
Aucun, sauf si votre père lui lègue par testament l'autre moitié.
sa fille à t'elle des droits sur cet appartement?
Aucune. Même réponse que ci-dessus, par testament il peut léguer à la personne de son choix une moitié dépendant de la "quotité disponible" puisque vous obtiendrez votre moitié d'héritier réservataire.
le curateur peu t'il interférer pour une décision de vente,au prêt du juge des tutelles
Un curateur assiste la personne protégée dans les actes de sa vie et n'impose rien.
Il ne peut, contre l'avis de cette personne et du Juge des Tutelles, prendre une telle décision.
Si votre père veut absolument faire cesser cette indivision post-communautaire subsistant 20 ans après le divorce, il doit assigner votre mère si elle n'y consent.
Mon père me donne pouvoir pour vendre cet appartement,suis-je vraiment concerné..pour effectuer cela?
Vous ne représenterez que votre père et agirez en son nom et non en celui de votre mère.
Dans le cas d'une vente effective à qui reviens le bénéfice de cette vente?
Au 2 époux, légitimes propriétaires du bien.
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