Pére et mère divorcés
parto6vito7
-
27 mars 2012 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2012 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2012 à 18:56
A voir également:
- Pére et mère divorcés
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Ma mère ne veut pas me dire qui est mon père - Forum garde d'enfants
- Succession père décédé belle mère conjointe survivante ✓ - Forum Donation-Succession
- Une mère empêche le père de voir son fils sans jugement - Forum garde d'enfants
- Père qui ne prend pas ses responsabilités - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 mars 2012 à 18:56
27 mars 2012 à 18:56
.En cas de décès de mon père puis-je prétendre à hériter d'une part de cet appartement?
Réponse affirmative. Au moins votre part de "réservataire" de moitié.
la nouvelle compagne de mon père a t'elle des droits sur cet appartement?
Aucun, sauf si votre père lui lègue par testament l'autre moitié.
sa fille à t'elle des droits sur cet appartement?
Aucune. Même réponse que ci-dessus, par testament il peut léguer à la personne de son choix une moitié dépendant de la "quotité disponible" puisque vous obtiendrez votre moitié d'héritier réservataire.
le curateur peu t'il interférer pour une décision de vente,au prêt du juge des tutelles
Un curateur assiste la personne protégée dans les actes de sa vie et n'impose rien.
Il ne peut, contre l'avis de cette personne et du Juge des Tutelles, prendre une telle décision.
Si votre père veut absolument faire cesser cette indivision post-communautaire subsistant 20 ans après le divorce, il doit assigner votre mère si elle n'y consent.
Mon père me donne pouvoir pour vendre cet appartement,suis-je vraiment concerné..pour effectuer cela?
Vous ne représenterez que votre père et agirez en son nom et non en celui de votre mère.
Dans le cas d'une vente effective à qui reviens le bénéfice de cette vente?
Au 2 époux, légitimes propriétaires du bien.
Réponse affirmative. Au moins votre part de "réservataire" de moitié.
la nouvelle compagne de mon père a t'elle des droits sur cet appartement?
Aucun, sauf si votre père lui lègue par testament l'autre moitié.
sa fille à t'elle des droits sur cet appartement?
Aucune. Même réponse que ci-dessus, par testament il peut léguer à la personne de son choix une moitié dépendant de la "quotité disponible" puisque vous obtiendrez votre moitié d'héritier réservataire.
le curateur peu t'il interférer pour une décision de vente,au prêt du juge des tutelles
Un curateur assiste la personne protégée dans les actes de sa vie et n'impose rien.
Il ne peut, contre l'avis de cette personne et du Juge des Tutelles, prendre une telle décision.
Si votre père veut absolument faire cesser cette indivision post-communautaire subsistant 20 ans après le divorce, il doit assigner votre mère si elle n'y consent.
Mon père me donne pouvoir pour vendre cet appartement,suis-je vraiment concerné..pour effectuer cela?
Vous ne représenterez que votre père et agirez en son nom et non en celui de votre mère.
Dans le cas d'une vente effective à qui reviens le bénéfice de cette vente?
Au 2 époux, légitimes propriétaires du bien.