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Droits aprés renonciation

marie noelle - 27 mars 2012 à 19:07
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 28 mars 2012 à 18:24
Bonjour,
Ma mère est décédée à l'automne dernier. Elle avait un fils décédé en 2007 et divorcé avec un enfant qui n'a jamais regardé son père Cet enfant vient de renoncer à l'héritage de son père. Quels droits elle a sur l'héritage de sa grand mère ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 519
28 mars 2012 à 18:24
Bonjour,

Au jour du décès du fils de la défunte, en 2007, son propre fils a renoncé à sa succession. C'est un fait.

A l'automne 2011, votre mère décède et laisse comme héritier, notamment vous-même et le ou les enfants du fils décédé en 2007. Ceux-ci héritent alors de la part que leur père aurait reçu s'il avait vécu.

Ceci est indiqué par l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil.

Bien à vous,

Uldrich, alias Alexandre.
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