Droits aprés renonciation
marie noelle
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27 mars 2012 à 19:07
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 28 mars 2012 à 18:24
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Uldrich
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28 mars 2012 à 18:24
28 mars 2012 à 18:24
Bonjour,
Au jour du décès du fils de la défunte, en 2007, son propre fils a renoncé à sa succession. C'est un fait.
A l'automne 2011, votre mère décède et laisse comme héritier, notamment vous-même et le ou les enfants du fils décédé en 2007. Ceux-ci héritent alors de la part que leur père aurait reçu s'il avait vécu.
Ceci est indiqué par l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
Au jour du décès du fils de la défunte, en 2007, son propre fils a renoncé à sa succession. C'est un fait.
A l'automne 2011, votre mère décède et laisse comme héritier, notamment vous-même et le ou les enfants du fils décédé en 2007. Ceux-ci héritent alors de la part que leur père aurait reçu s'il avait vécu.
Ceci est indiqué par l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
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