Droits aprés renonciation
marie noelle
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée à l'automne dernier. Elle avait un fils décédé en 2007 et divorcé avec un enfant qui n'a jamais regardé son père Cet enfant vient de renoncer à l'héritage de son père. Quels droits elle a sur l'héritage de sa grand mère ?
Ma mère est décédée à l'automne dernier. Elle avait un fils décédé en 2007 et divorcé avec un enfant qui n'a jamais regardé son père Cet enfant vient de renoncer à l'héritage de son père. Quels droits elle a sur l'héritage de sa grand mère ?
1 réponse
Bonjour,
Au jour du décès du fils de la défunte, en 2007, son propre fils a renoncé à sa succession. C'est un fait.
A l'automne 2011, votre mère décède et laisse comme héritier, notamment vous-même et le ou les enfants du fils décédé en 2007. Ceux-ci héritent alors de la part que leur père aurait reçu s'il avait vécu.
Ceci est indiqué par l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
Au jour du décès du fils de la défunte, en 2007, son propre fils a renoncé à sa succession. C'est un fait.
A l'automne 2011, votre mère décède et laisse comme héritier, notamment vous-même et le ou les enfants du fils décédé en 2007. Ceux-ci héritent alors de la part que leur père aurait reçu s'il avait vécu.
Ceci est indiqué par l'alinéa 4 de l'article 754 du code civil.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...