Hauteur d'un arbre planté sur un talus

cricri - 26 mars 2012 à 19:11
BmV Messages postés 90762 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 - 26 mars 2012 à 19:13
Bonjour,

mon voisin et moi sommes séparés par un talus lui appartenant il plante des arbres sur ce talus qui est au sud à moins de deux mètres de la limite separative,à quelle hauteur peut il les laisser pousser,(par rapport à mon terrain et par rapport à la surface du talus)


Merci de me faire connaître le n° du code civil

1 réponse

BmV Messages postés 90762 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 18 160
26 mars 2012 à 19:13
Article 671 du code Civil : planté à moins de 2 m, hauteur maxi 2 m (mesuré à partir du sol où il est planté)


==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1591-plantations-distance-et-hauteur
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