Hauteur d'un arbre planté sur un talus
cricri
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BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin et moi sommes séparés par un talus lui appartenant il plante des arbres sur ce talus qui est au sud à moins de deux mètres de la limite separative,à quelle hauteur peut il les laisser pousser,(par rapport à mon terrain et par rapport à la surface du talus)
Merci de me faire connaître le n° du code civil
mon voisin et moi sommes séparés par un talus lui appartenant il plante des arbres sur ce talus qui est au sud à moins de deux mètres de la limite separative,à quelle hauteur peut il les laisser pousser,(par rapport à mon terrain et par rapport à la surface du talus)
Merci de me faire connaître le n° du code civil
1 réponse
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Article 671 du code Civil : planté à moins de 2 m, hauteur maxi 2 m (mesuré à partir du sol où il est planté)
==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1591-plantations-distance-et-hauteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...