Hauteur d'un arbre planté sur un talus
cricri
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26 mars 2012 à 19:11
BmV Messages postés 90762 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 - 26 mars 2012 à 19:13
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BmV
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Article 671 du code Civil : planté à moins de 2 m, hauteur maxi 2 m (mesuré à partir du sol où il est planté)
==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1591-plantations-distance-et-hauteur
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