A voir également:
- Comment louer un gymnase
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Refus de louer à un chômeur - Forum Immobilier
- Louer sa maison pas fini de payer - Forum Immobilier
2 réponses
Merci pour ces réponses rapides !
Donc je n'ai qu'à signer la nouvelle convention et accepter cette augmentation de la redevance ou c'est sujet à négociation ? Surtout que justement, l'éclairage et l'état du gymnase ne justifie pas une augmentation...
Est-ce qu'il y a un texte de loi encadrant l'utilisation des biens de l'Etat ?
Louis
Donc je n'ai qu'à signer la nouvelle convention et accepter cette augmentation de la redevance ou c'est sujet à négociation ? Surtout que justement, l'éclairage et l'état du gymnase ne justifie pas une augmentation...
Est-ce qu'il y a un texte de loi encadrant l'utilisation des biens de l'Etat ?
Louis
BmV
Messages postés
91476
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
18 514
26 mars 2012 à 12:34
26 mars 2012 à 12:34
"Il n'y a pas de bail mais juste une convention" : normal, le directeur ne peut donner à bail un bien dont il n'est que gestionnaire et non propriétaire, le propriétaire étant l'État, à travers le CR.
"Est-ce que le prix peut-être révisé sans notre accord et sans indiquer sur quelle base" : oui, puisqu'il ne s'agit pas d'une augmentation de loyer (ce mot ne figure certainement pas dans la convention ...), encadrée par la loi, mais du versement d'une indemnité ou d'une redevance, librement fixée par le gestionnaire du bien, sans doute par extrapolation du coût de fonctionnement horaire net (chauffage, éclairage, nettoyage, etc.), et, on le sait tous, ces postes sont en constante augmentation.
"Est-ce que le prix peut-être révisé sans notre accord et sans indiquer sur quelle base" : oui, puisqu'il ne s'agit pas d'une augmentation de loyer (ce mot ne figure certainement pas dans la convention ...), encadrée par la loi, mais du versement d'une indemnité ou d'une redevance, librement fixée par le gestionnaire du bien, sans doute par extrapolation du coût de fonctionnement horaire net (chauffage, éclairage, nettoyage, etc.), et, on le sait tous, ces postes sont en constante augmentation.