Mérule traité avant vente
Résolu
Bonjour,
si ma maison a été traitée partiellement pour un merule et que je la vends rapidement suis-je tenue de le signaler au notaire !!!
si ma maison a été traitée partiellement pour un merule et que je la vends rapidement suis-je tenue de le signaler au notaire !!!
A voir également:
- Mérule traité avant vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Dossier traité caf mais pas de reponse - Forum CAF
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour, voir notamment l'arrêt présenté dans cette fiche Vente immobilière et garantie des vices cachés (mérule). Cordialement.