Les locataires ne veulent pas partir ! ..
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Fayaz93
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Modifié par Fayaz93 le 25/03/2012 à 21:52
Laura - 26 mars 2012 à 21:01
Laura - 26 mars 2012 à 21:01
A voir également:
- Les locataires ne veulent pas partir ! ..
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M@thew
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25 mars 2012 à 22:26
25 mars 2012 à 22:26
Bonsoir.
Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité
ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers,
d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq
ans et d'une amende de 30 000 Euros.
=) Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité
ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers,
d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq
ans et d'une amende de 30 000 Euros.
=) Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
*guss*
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25 mars 2012 à 22:35
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Bonsoir,
Un sur vingt votre ami s'en sort bien.
Un sur vingt votre ami s'en sort bien.
M@thew
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25 mars 2012 à 22:36
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Je n'ai pas lu les textes de loi complets...
Ils sont sur le lien en bleu dans mon message...
Je ne vois pas bien comment il peut se sortir de là !
Ils sont sur le lien en bleu dans mon message...
Je ne vois pas bien comment il peut se sortir de là !
Il y a autant d erisque pour le sans papier que le proprio donc qui doit craindre le plus ? le sans papier sera expulsé, il aura definitivement tout perdu.
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Fayaz93
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10 novembre 2012
25 mars 2012 à 22:29
25 mars 2012 à 22:29
Merci pour votre réponse !
Donc le propriétaire ne peut rien faire pour virer le locataire qui va tout casser ?
Donc le propriétaire ne peut rien faire pour virer le locataire qui va tout casser ?
Fayaz93
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10 novembre 2012
25 mars 2012 à 22:42
25 mars 2012 à 22:42
Je sens que la tension monte là-bas.
En tout cas merci pour vos réponses..
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