Conges payes forces
Résolu
kris 57
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kris 57 -
kris 57 -
Bonjour,
Mon mari a appris recemment que son entreprise de transport ou il est salarié, est en redressement judiciaire. Sa société passe au tribunal le 21 mars dernier. Le patron a demandé aux chauffeurs de rendre les camions le15 mars et les a mis en congés payés forces. Est-ce légal? Le jugement étant reporté au 28 mars, les chauffeurs refusent de prendre sur leurs CP et vont se présenter demain à l'entreprise, sachant pertinemment que les camoins ont été rendu (location) Que peuvent-ils faire en restant dans la légalité. Merci pour vos conseils
Mon mari a appris recemment que son entreprise de transport ou il est salarié, est en redressement judiciaire. Sa société passe au tribunal le 21 mars dernier. Le patron a demandé aux chauffeurs de rendre les camions le15 mars et les a mis en congés payés forces. Est-ce légal? Le jugement étant reporté au 28 mars, les chauffeurs refusent de prendre sur leurs CP et vont se présenter demain à l'entreprise, sachant pertinemment que les camoins ont été rendu (location) Que peuvent-ils faire en restant dans la légalité. Merci pour vos conseils
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2 réponses
bonjour,
le code du travail ne prevoit pas le choix des CP mais seulement une proposition à l'employeur qui les valident ou pas et c'est son droit de les imposer,sauf si il ya un accord d'entreprise ou un article dans la convention collective
Si vous ne savez pas de quel convention vous dépendez,elle est inscrite sur la fiche de paye
le code du travail ne prevoit pas le choix des CP mais seulement une proposition à l'employeur qui les valident ou pas et c'est son droit de les imposer,sauf si il ya un accord d'entreprise ou un article dans la convention collective
Si vous ne savez pas de quel convention vous dépendez,elle est inscrite sur la fiche de paye
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