Recours gracieux
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hamdoun
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Modifié par BmV le 25/03/2012 à 22:32
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 mars 2012 à 12:08
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BmV
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25 mars 2012 à 22:32
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Le terrain est situé dans quelle zone au PLU ?
bonjour
le terrain se situ dans le var PLU positif zone 1NB/ COs 0.07
le terrain fait 6038 m2 viabilise.
vous remerciant par avance .
le terrain se situ dans le var PLU positif zone 1NB/ COs 0.07
le terrain fait 6038 m2 viabilise.
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BmV
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Modifié par BmV le 26/03/2012 à 12:09
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Logiquement, si le terrain est situé en zone constructible au PLU, on peut y construire.
Point.
L'article invoqué précise justement que "Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou(...)" : c'est donc une possibilité, non une obligation légale.
Cet article est tiré de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, chapitre "Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne" ; la commune concernée est bien classée en zone de montagne.
Reste à savoir si effectivement la juridiction administrative fait primer le code de l'Urbanisme sur le règlement du PLU ....
Reste à savoir aussi quelle est l'interprétation qu'il faut donner à la notion de "continuité du bâti" compte tenu de la situation immobilière locale, la présence d'immeubles à proximité immédiate peu sembler jouer en ce sens.
Mais le sujet est en effet délicat et le recours n'est pas tout à fait dénué de fondement juridique.
Il n'en reste pas moins que lors de l'établissement du PLU, définissant entre autres les zones constructibles, ce type d'objection aurait du être exprimé lors de l'enquête publique.
Par ailleurs, lors de cette même procédure, le PLU est transmis pour contrôle et validation de légalité au représentant de l'État ; si des dispositions du PLU avaient été contraires à la loi sur la Montagne, elles auraient été pointées à ce moment-là aussi.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
Point.
L'article invoqué précise justement que "Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou(...)" : c'est donc une possibilité, non une obligation légale.
Cet article est tiré de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, chapitre "Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne" ; la commune concernée est bien classée en zone de montagne.
Reste à savoir si effectivement la juridiction administrative fait primer le code de l'Urbanisme sur le règlement du PLU ....
Reste à savoir aussi quelle est l'interprétation qu'il faut donner à la notion de "continuité du bâti" compte tenu de la situation immobilière locale, la présence d'immeubles à proximité immédiate peu sembler jouer en ce sens.
Mais le sujet est en effet délicat et le recours n'est pas tout à fait dénué de fondement juridique.
Il n'en reste pas moins que lors de l'établissement du PLU, définissant entre autres les zones constructibles, ce type d'objection aurait du être exprimé lors de l'enquête publique.
Par ailleurs, lors de cette même procédure, le PLU est transmis pour contrôle et validation de légalité au représentant de l'État ; si des dispositions du PLU avaient été contraires à la loi sur la Montagne, elles auraient été pointées à ce moment-là aussi.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac