Recours gracieux

Résolu
hamdoun - Modifié par BmV le 25/03/2012 à 22:32
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 mars 2012 à 12:08
Bonjour,
j'ai un permis de construction qui m'a était délivrais le 24 janvier 2012 ,la signature chez le notaire prévu le 24 avril 2012 ,le 20 février 2012 pose de panneau de construction et passage de l'huissier pour constatation.le 22 mars 2012 je reçois un courrier accusé de réception de l'avocat de la propriétaire du terrain voisin direct qui ni habite pas (terrain nue).se voisin possède plusieurs terrain donc un ou il a fait batire un mas pour la location a la semaine, il a fait la demande pour un autre permis de construire au terrain voisin du miens qui a était refusé .alors il demande l'annulation de mon permis au maire du village .sachant que j'ai déja dépense 2500 euros pour les études de sol pour maison individuel pour maison principale, primo accédent .

Que dois je faire ,quelle démarche ,la mairie ne ma pas donné de réponse mais pas étonné de ce recourt de cette personne qui serai apparemment procédurière,sont recourt peut il aboutir et combien de temps dois je attendre.sachant qu'il y a deux construction ancienne (deux voisin mitoyen) et une récente terrain collé au miens .

lettre de l'avocat

objet recours gracieux

cette notification s'inscit dans le cadre de l'article R.600-1
par arrete en date du 24 janvier 2012, vous avez délivré un permis de construire n) a mr et mme sur lieu , dans le voisinage direct de la propriété de madame x.
Or ,votre décision est entachée d'illégalité,ce qui justifie la présent demande de retrait dans le cadre d'un recours gracieux.

En effet,le terrain d'assiette du projet litigieux se situe en parfaite discontinuité avec l'urbanisation existante au sens des dispositions de l'article L.145.3.III du code de l'urbanisme.

Le terrain dont s'agit ne se situe en continuité ni avec le village historique de la verdiere, ni avec les hammeaux ou les groupes de construction environnants.
C'est d'ailleurs, comme vous le savez , ce qu'a considéré la CourAdministrative d'Appel de marseille dans un arrété récent, a propos d'un terrain voisin de celui de mr et mme.
au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir procéder au retrait de votre arreté accordant le permis (le miens).

je vous remerci par avance de vos réponses.

3 réponses

BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
25 mars 2012 à 22:32
Le terrain est situé dans quelle zone au PLU ?

                
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bonjour
le terrain se situ dans le var PLU positif zone 1NB/ COs 0.07
le terrain fait 6038 m2 viabilise.
vous remerciant par avance .
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BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
Modifié par BmV le 26/03/2012 à 12:09
Logiquement, si le terrain est situé en zone constructible au PLU, on peut y construire. 

Point.

L'article invoqué précise justement que "Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou(...)" : c'est donc une possibilité, non une obligation légale.

Cet article est tiré de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, chapitre "Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne" ; la commune concernée est bien classée en zone de montagne.

Reste à savoir si effectivement la juridiction administrative fait primer le code de l'Urbanisme sur le règlement du PLU ....

Reste à savoir aussi quelle est l'interprétation qu'il faut donner à la notion de "continuité du bâti" compte tenu de la situation immobilière locale, la présence d'immeubles à proximité immédiate peu sembler jouer en ce sens.
Mais le sujet est en effet délicat et le recours n'est pas tout à fait dénué de fondement juridique.

Il n'en reste pas moins que lors de l'établissement du PLU, définissant entre autres les zones constructibles, ce type d'objection aurait du être exprimé lors de l'enquête publique.

Par ailleurs, lors de cette même procédure, le PLU est transmis pour contrôle et validation de légalité au représentant de l'État ; si des dispositions du PLU avaient été contraires à la loi sur la Montagne, elles auraient été pointées à ce moment-là aussi.



-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
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