Organisme hlm ne veut pas rendre la caution
enila
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma petite soeur devait emménager en novembre dans un hlm neuf, ensuite les travaux n'étant pas fini cela est asse a février, puis fin mai elle à donc rechercher un autre logement car son bailleur actuel "hlm aussi" ne souhaite pas repousser une foi de plus la fin de leur bail.Elle a donc trouver un autre logement mais le bailleur qui n'a pas fini les travaux refuse de lui rendre ses 500 euros de caution , quel sont les recourt? merci de votre aide
A voir également:
- Organisme hlm ne veut pas rendre la caution
- Convention collective organisme de formation - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Adresse organisme crous caf - Forum CAF
- Crous et APL - Forum Impôts
- Démarches CAF - Forum CAF
si elle a signé pour le logement HLM neuf, les HLM étaient dans l'obligation de la loger.... meme ailleurs en attendant. Par contre, si votre soeur n'a pas donné son préavis de départ qui est de 3 mois (HLM Vers le privé) c'est normal que son dépot de garantie ne lui soit pas rendu, La loi dit que le dépot de garantie est resitué deux mois maxi après la remise des clés. Dans le cas de votre soeur, il lui sera rendu au terme du préavis qu'elle doit impérativement donné par LRAR. Elle reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis. Cependant, les HLM n'ayant pas rempli ses obligation de relogement (bail signé) vous pouvez négocier.
Cordialement