Organisme hlm ne veut pas rendre la caution
enila
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24 mars 2012 à 14:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 mars 2012 à 08:00
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24 mars 2012 à 14:57
24 mars 2012 à 14:57
Bonjour ,
Ce refus de rendre le depot de garantie est justifié par quel motif ?
Ce refus de rendre le depot de garantie est justifié par quel motif ?
24 mars 2012 à 18:09
27 mars 2012 à 08:00
si elle a signé pour le logement HLM neuf, les HLM étaient dans l'obligation de la loger.... meme ailleurs en attendant. Par contre, si votre soeur n'a pas donné son préavis de départ qui est de 3 mois (HLM Vers le privé) c'est normal que son dépot de garantie ne lui soit pas rendu, La loi dit que le dépot de garantie est resitué deux mois maxi après la remise des clés. Dans le cas de votre soeur, il lui sera rendu au terme du préavis qu'elle doit impérativement donné par LRAR. Elle reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis. Cependant, les HLM n'ayant pas rempli ses obligation de relogement (bail signé) vous pouvez négocier.
Cordialement