Organisme hlm ne veut pas rendre la caution

enila - 24 mars 2012 à 14:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 mars 2012 à 08:00
Bonjour, ma petite soeur devait emménager en novembre dans un hlm neuf, ensuite les travaux n'étant pas fini cela est asse a février, puis fin mai elle à donc rechercher un autre logement car son bailleur actuel "hlm aussi" ne souhaite pas repousser une foi de plus la fin de leur bail.Elle a donc trouver un autre logement mais le bailleur qui n'a pas fini les travaux refuse de lui rendre ses 500 euros de caution , quel sont les recourt? merci de votre aide

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
24 mars 2012 à 14:57
Bonjour ,

Ce refus de rendre le depot de garantie est justifié par quel motif ?
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elle a signer le contrat pour ce logement hlm sauf qu'ils ne respectent pas les délais de livraison.leurs argument est qu'elle a signer!!! sauf que elle, elle avait signé pour novembre et que nous sommes en Mars ça fait 3 courrier qu'ils reçoivent pour repousser, ils disent qu'il sera près pour mai...C pas sympa de ne pas vouloir lui rendre cette caution alors que je suis sur qu'il y a une liste d'attente...bref je pense qu'ils jouent sur la loi pour les constructions neuve sur les délai de 10 mois d'achèvement des travaux! sauf que ça fait 3 fois qu'ils repoussent et que son bailleur actuel ne lui accordera plus de délai pour son départ .ne voyant plus avancer les travaux elle est aller dans une agence et elle a trouvé une petite maison en ville avec une cour pour le mm prix, C vraie qu'elle ne souhaite plus aller dans cette appartement maintenant.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
27 mars 2012 à 08:00
Bonjour,
si elle a signé pour le logement HLM neuf, les HLM étaient dans l'obligation de la loger.... meme ailleurs en attendant. Par contre, si votre soeur n'a pas donné son préavis de départ qui est de 3 mois (HLM Vers le privé) c'est normal que son dépot de garantie ne lui soit pas rendu, La loi dit que le dépot de garantie est resitué deux mois maxi après la remise des clés. Dans le cas de votre soeur, il lui sera rendu au terme du préavis qu'elle doit impérativement donné par LRAR. Elle reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis. Cependant, les HLM n'ayant pas rempli ses obligation de relogement (bail signé) vous pouvez négocier.
Cordialement
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