A voir également:
- Ordures ménagére
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum taxes locales
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif ✓ - Forum Impôts
- Distance minimale entre l'habitation et le point de collecte des ordures ménagères - Forum Immobilier
- Taxe ordure ménagère locataire calcul - Forum taxes locales
- Taxe ordures ménagères exonération handicapé - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,(vers octobre de chaque année) il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de sa location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Sur un départ en cours d'année le proprio peut vous retenir un prorata de votre temps d'occupation de la taxe de l'année précédente ( + 5%)
Il est indispensable d'en avoir une copie ou de la lire et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,(vers octobre de chaque année) il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de sa location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Sur un départ en cours d'année le proprio peut vous retenir un prorata de votre temps d'occupation de la taxe de l'année précédente ( + 5%)
Il est indispensable d'en avoir une copie ou de la lire et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...