Charge double
ninis13440
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jeudi 22 mars 2012
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22 mars 2012
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Modifié par ninis13440 le 22/03/2012 à 23:13
marmenard - 23 mars 2012 à 07:57
marmenard - 23 mars 2012 à 07:57
1 réponse
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire écrivez lui ceci en reco AR et gardez un double
""Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. ""
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire écrivez lui ceci en reco AR et gardez un double
""Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. ""
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...