Rupture bail
Résolu
numa
-
23 mars 2012 à 09:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 mars 2012 à 21:28
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23 mars 2012 à 17:24
23 mars 2012 à 17:24
Bonjour ,
Je suppose que vous n'etes pas interessé par l'achat de la maison.
Si le nouveau proprio desire occuper la maison, il devra vous le faire savoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail actuel.
Si l'information vous arrive a moins de 6 mois de l'echeance, le bail sera reconduit automatiquement pour 3 ans, a moins que vous acceptiez de partir avant.
Pour ce qui est des modalités, je vous invite a consulter la loi n°89-462 du 6-7-1989. Vous y lirez les modalités imperatives a suivre par le bailleur
Je suppose que vous n'etes pas interessé par l'achat de la maison.
Si le nouveau proprio desire occuper la maison, il devra vous le faire savoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail actuel.
Si l'information vous arrive a moins de 6 mois de l'echeance, le bail sera reconduit automatiquement pour 3 ans, a moins que vous acceptiez de partir avant.
Pour ce qui est des modalités, je vous invite a consulter la loi n°89-462 du 6-7-1989. Vous y lirez les modalités imperatives a suivre par le bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2012 à 16:26
26 mars 2012 à 21:28
Si le terme normal de votre bail etait le 15-8-2011 et qu'a la date du 15-2-2011 vous n'aviez pas reçu de congé (non renouvellement) du proprietaire, votre bail repart automatiquement pour 3 ans, donc 15-8-2014..
Si le coeur vous en dit, vous pourrez partir quand vous voudrez, moyennant le respect du preavis de 3 mois.