Rupture bail

Résolu
numa -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma propriétaire veux vendre sa maison dont je suis locataire le est repartie pour trois ans le nouvelle acquéreur peut il résilier le bail pour y habiter et quelle délai doit il me donner pour partir je vous remercie de votre aide

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Je suppose que vous n'etes pas interessé par l'achat de la maison.

    Si le nouveau proprio desire occuper la maison, il devra vous le faire savoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail actuel.
    Si l'information vous arrive a moins de 6 mois de l'echeance, le bail sera reconduit automatiquement pour 3 ans, a moins que vous acceptiez de partir avant.

    Pour ce qui est des modalités, je vous invite a consulter la loi n°89-462 du 6-7-1989. Vous y lirez les modalités imperatives a suivre par le bailleur
    0
    1. numa
       
      je vous remercie pour votre aide donc mon bail fini le 15/08/2011 et mon propriétaire ne m'aillent pas envoyer de courrier à la date d aujourd'hui mon bail est repartie pour 3 ans et cela même si la maison été vendu à une personne qui voudrai l'acheter encore merci soutien.
      0
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Bonsoir ,

      Si le terme normal de votre bail etait le 15-8-2011 et qu'a la date du 15-2-2011 vous n'aviez pas reçu de congé (non renouvellement) du proprietaire, votre bail repart automatiquement pour 3 ans, donc 15-8-2014..

      Si le coeur vous en dit, vous pourrez partir quand vous voudrez, moyennant le respect du preavis de 3 mois.
      0

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