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Construction construite sans permis

joelle - 22 mars 2012 à 11:21
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 22 mars 2012 à 11:56
Bonjour, j'ai acheté un terrain avec une constrcuction à usage habitation en 86 celle ci avait été bati sans permis mais est enregistrée dans mon acte notarié comment faire pour revendre ce bien ? sachant que je paye la taxe habitation et foncière depuis 86

2 réponses

Réponse 1 / 2
renaud1981
22 mars 2012 à 11:55
tu payes la taxe pour un bâtiment et peut-être pas pour une maison !!!
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
22 mars 2012 à 11:56
Bonjour,
Dormez sur vos deux oreilles, il y a longtemps qu'il y a prescription pour intenter quoi que ce soit. Vous la vendrez sans avoir à établir un dépôt de permis ni à produire d'autorisation.
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