Pension alimentaire
mera
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22 mars 2012 à 11:18
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 22 mars 2012 à 14:07
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M@thew
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22 mars 2012 à 14:07
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Bonjour.
Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur :
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer. Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)
(Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC)
Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur :
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer. Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)
(Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC)