Pension alimentaire

mera - 22 mars 2012 à 11:18
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 22 mars 2012 à 14:07
Bonjour, le verse une pension alimentaire pour ma fille de 21 ans étudiante , auparavant elle vivait chez sa mere puis de plus en plus chez les parents de son compagnon et j'ai demandé a sa mere vu qu'elle ne vivait que 2 a 3 jours/ semaine chez elle ,de donner directement la pension a ma fille ( pension suite a une décision de justice ) et depuis plusieurs mois elle vit de façon permanente chez les parents de son ami , ne vient que le dimanche soir chez sa mere et repart le lundi matin et encopre pas tous les dimanches , je souhaiterai savoir comment faire pour que sa mere lui verse une pension alimentaire ( elle lui paye le forfait de son portabkle et sa carte de transport environ +/-100 euros /mois moi je verse 250 euros / mois , a savoir que ses revenus sont nettement superieur au mien ) je souhaiterai connaitre la sdémarche la plus simple a effectuer pour obliger sa mere a verser cette pension

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M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
22 mars 2012 à 14:07
Bonjour.


Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur :

En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer. Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)

(Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC)
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