Mes 2 enfants n'ont pas le meme pere
tiphaine
-
22 mars 2012 à 11:26
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 22 mars 2012 à 15:11
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M@thew
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22 mars 2012 à 13:49
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Bonjour.
Ce test adn a-t-il été ordonné par la justice !?
Si c'est un test adn acheté à l'étranger via internet,
ils ne sont pas reconnus par la justice Française, il
n'a donc aucune valeur légale.
Ce test adn a-t-il été ordonné par la justice !?
Si c'est un test adn acheté à l'étranger via internet,
ils ne sont pas reconnus par la justice Française, il
n'a donc aucune valeur légale.
sarah2012
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22 mars 2012 à 12:35
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Bonjour,
Il est dans son droit de le demander puisqu'il y a eu dol.
Cordialement
Il est dans son droit de le demander puisqu'il y a eu dol.
Cordialement
non c'est un test de paternite sur le net qu'il a fait! mon avocat ma dit qu'il pourat rien faire avec car c'est pas reconnu en france! mais peut il retirer son droit paternite? je veux plu que mon fils porte son nom.
sarah2012
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22 mars 2012 à 15:11
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Il ne pourra pas utiliser les résultats de ce test mais pourra toujours ester en justice pour faire un désaveu de paternité et de là le Juge pourra ordonner un test adn.
M@thew
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22 mars 2012 à 14:11
22 mars 2012 à 14:11
Changement de nom des enfants mineurs :
Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs.
L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil.
Le changement de nom est alors subordonné à la démonstration d'un motif légitime.
Dans le cadre de cette procédure, il n'existe donc pas un droit à l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis.
L'autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
Les parents peuvent alors, à tout moment durant la minorité de l'enfant, effectuer cette démarche et substituer le nom du père ou accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux.
Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005, a été étendue par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus.
D'après une réponse ministérielle publiée au Jo du Sénat le 2/7/09
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs.
L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil.
Le changement de nom est alors subordonné à la démonstration d'un motif légitime.
Dans le cadre de cette procédure, il n'existe donc pas un droit à l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis.
L'autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
Les parents peuvent alors, à tout moment durant la minorité de l'enfant, effectuer cette démarche et substituer le nom du père ou accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux.
Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005, a été étendue par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus.
D'après une réponse ministérielle publiée au Jo du Sénat le 2/7/09
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