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Execution provisoire et appel de l employeur

jess1010 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 20 mars 2012 à 17:28
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 21 mars 2012 à 00:59
Bonjour,
J'ai gagné au prud'hommes, mon employeur a fait à fait appel...
Voilà j'aimerais savoir si l'execution provisoire du jugement ordonné par le conseil des prud'hommes (remise des documents, salaires non-percus...) peut se faire malgrès l'appel et en combien de temps surtout???
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner....

2 réponses

Réponse 1 / 2
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
21 mars 2012 à 00:59
Bonsoir,

Un délai d'un à deux mois pour l'exécution du jugement en revanche gardez précieusement le tout ... au cas ou !!
--
1
Réponse 2 / 2
.zobby
20 mars 2012 à 18:31
Bonsoir,
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire , votre employeur doit se
conformer au jugement et vous remettre docs et salaires.
Le délai raisonnable semble etre d'1 mois.
Attention, les sommes que vous toucherez seront susceptibles d'être rendues
au cas ou vous perdriez en appel.
cdlt
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