Execution provisoire et appel de l employeur
jess1010
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai gagné au prud'hommes, mon employeur a fait à fait appel...
Voilà j'aimerais savoir si l'execution provisoire du jugement ordonné par le conseil des prud'hommes (remise des documents, salaires non-percus...) peut se faire malgrès l'appel et en combien de temps surtout???
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner....
J'ai gagné au prud'hommes, mon employeur a fait à fait appel...
Voilà j'aimerais savoir si l'execution provisoire du jugement ordonné par le conseil des prud'hommes (remise des documents, salaires non-percus...) peut se faire malgrès l'appel et en combien de temps surtout???
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner....
A voir également:
- Execution provisoire et appel de l employeur
- Employeur - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- Qui est l'employeur ? - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonsoir,
Un délai d'un à deux mois pour l'exécution du jugement en revanche gardez précieusement le tout ... au cas ou !!
--
Un délai d'un à deux mois pour l'exécution du jugement en revanche gardez précieusement le tout ... au cas ou !!
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Bonsoir,
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire , votre employeur doit se
conformer au jugement et vous remettre docs et salaires.
Le délai raisonnable semble etre d'1 mois.
Attention, les sommes que vous toucherez seront susceptibles d'être rendues
au cas ou vous perdriez en appel.
cdlt
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire , votre employeur doit se
conformer au jugement et vous remettre docs et salaires.
Le délai raisonnable semble etre d'1 mois.
Attention, les sommes que vous toucherez seront susceptibles d'être rendues
au cas ou vous perdriez en appel.
cdlt
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