execution provisoire et appel de l employeur

Question

Bonjour, 
J'ai gagné au prud'hommes, mon employeur a fait à fait appel...
Voilà j'aimerais savoir si l'execution provisoire du jugement ordonné par le conseil des prud'hommes (remise des documents, salaires non-percus...) peut se faire malgrès l'appel et en combien de temps surtout??? 
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner....

.zobby · Answer

Bonsoir,
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire , votre employeur doit se
conformer au jugement et vous remettre docs et salaires.
Le délai raisonnable semble etre d'1 mois.
Attention, les sommes que vous toucherez seront susceptibles d'être rendues
au cas ou vous perdriez en appel.
cdlt

marionnette30 · Answer

Bonsoir,

Un délai d'un à deux mois pour l'exécution du jugement en revanche gardez précieusement le tout ... au cas ou !!
--

Execution provisoire et appel de l employeur

2 réponses

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