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Construction d'un mur non mitoyen

Résolu
nitram - 20 mars 2012 à 16:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 avril 2015 à 10:49
Bonjour,

La clôture entre mon voisin et moi est constituée par une haie de leylandis de 20 ans d'âge sur mon terrain.
Mon voisin a l'intention de construire un mur de 1,80 en bordure de cette haie mais sur son terrain . Il est à craindre que la création de ce mur ait pour conséquence de sectionner pas mal de racines de ces arbustes.
A t-il le droit de le faire dans ces conditions ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
20 mars 2012 à 16:51
Sachez que ni les racines ni les branches ne doivent dépasser chez votre voisin.
C'est son terrain pas le votre et il est dans son droit de batir un mur
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libellule
11 avril 2015 à 10:08
Effectivement il vous appartient de ne pas laisser les racines aller chez votre voisin / par rapport au bornage/ qui ,lui, devra construire son mur chez lui et ne pas empiéter d un cm toujours au regard de la limite matérialisée par la droite entre les deux bornes : art 545 du code civil.
Libellule.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
11 avril 2015 à 10:49
3ans aprés libellule.
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Réponse 2 / 2
granny
20 mars 2012 à 18:51
Bonjour, Par contre, suivant le PLU de la commune il doit respecter une certaine hauteur, et 1.80 m c'est peut-être illégal. Renseignez-vous en mairie
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