Facture Impayée Auto-entreprenneur
sosarchi
-
20 mars 2012 à 11:19
montermonentreprise.com Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 20 mars 2012 à 19:10
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mardi 20 mars 2012
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24 février 2014
20 mars 2012 à 19:10
20 mars 2012 à 19:10
Bonjour,
Une auto entreprise est une entreprise individuelle simplifiée en fait. Les mêmes règles s'y appliquent donc.
En principe, les factures doivent sont payables, sauf accord particulier, dès l'émission de la facture. Mais dans la pratique, il en est de même. Il faut souvent attendre entre 1 et 3 mois pour obtenir un règlement. Bien sur, on peut appliquer une pénalité de retard sur le montant du prix TTC. Mais encore faut-il que vous l'ayez mentionné sur vos factures et/ou, dans vos conditions générales de vente.
En principe, le taux des pénalités est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points. Pour 2011, il était de 11 % (1% + 10 %).
Néanmoins en pratique, le contrat ou les conditions générales de vente prévoient un taux inférieur, sans la limite cependant de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Pour 2012, 2,13 % (3 x 0,71 %). C'est la plupart du temps ce mode de calcul qui est retenu.
Par ailleurs, un litige commercial dépend entre personnes morales, toujours du tribunal de commerce. Le Conseil des prud'hommes n'ont rien à voir dans ce type de problème
Autres infos :
- http://www.autoentrepreneurs.com
- http://www.montermonentreprise.com
Une auto entreprise est une entreprise individuelle simplifiée en fait. Les mêmes règles s'y appliquent donc.
En principe, les factures doivent sont payables, sauf accord particulier, dès l'émission de la facture. Mais dans la pratique, il en est de même. Il faut souvent attendre entre 1 et 3 mois pour obtenir un règlement. Bien sur, on peut appliquer une pénalité de retard sur le montant du prix TTC. Mais encore faut-il que vous l'ayez mentionné sur vos factures et/ou, dans vos conditions générales de vente.
En principe, le taux des pénalités est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points. Pour 2011, il était de 11 % (1% + 10 %).
Néanmoins en pratique, le contrat ou les conditions générales de vente prévoient un taux inférieur, sans la limite cependant de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Pour 2012, 2,13 % (3 x 0,71 %). C'est la plupart du temps ce mode de calcul qui est retenu.
Par ailleurs, un litige commercial dépend entre personnes morales, toujours du tribunal de commerce. Le Conseil des prud'hommes n'ont rien à voir dans ce type de problème
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