Litige caution ? Qui a raison ?
sebibi29
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sebibi29 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai rendu mon appartement il y a 2 semaines. Après état des lieux, j'ai reçu cette semaine une lettre me disant que suite à l'absence d'un joint dans la douche, un mur de la salle de bain est abimé et nécessite 256 € (passage d'un expert...) de réparation (ma caution est de 260€).
La réalité est qu'il y'a bien une absence de joint dans la douche (déjà absent à mon entrée dans l'appartement mais non constaté à l'état des lieux d'entrée) et que le mur est abimé et friable dans le coin accolé à la douche. Il est noté sur l'état des lieux entrée qu'une auréole et des traces noires sont présentes sur ce mur (problème d'humidité déjà présent je pense).
Je conteste la retenue de ma caution car je ne pouvais pas voir cette fuite d'eau de la douche (pas de flaque ou de ruissellement d'eau visible après la douche à l'extérieur) et la dégradation étant sur le long terme, je ne pouvais pas nettement m'en apercevoir et prévenir l'agence (je suis resté 18 mois dans l'appartement).
L'agent immobilier me maintient que j'aurai du prévenir l'agence et que celle-ci serait intervenue.
Selon vous, la retenue de la caution est-elle justifiée ?
J'ai rendu mon appartement il y a 2 semaines. Après état des lieux, j'ai reçu cette semaine une lettre me disant que suite à l'absence d'un joint dans la douche, un mur de la salle de bain est abimé et nécessite 256 € (passage d'un expert...) de réparation (ma caution est de 260€).
La réalité est qu'il y'a bien une absence de joint dans la douche (déjà absent à mon entrée dans l'appartement mais non constaté à l'état des lieux d'entrée) et que le mur est abimé et friable dans le coin accolé à la douche. Il est noté sur l'état des lieux entrée qu'une auréole et des traces noires sont présentes sur ce mur (problème d'humidité déjà présent je pense).
Je conteste la retenue de ma caution car je ne pouvais pas voir cette fuite d'eau de la douche (pas de flaque ou de ruissellement d'eau visible après la douche à l'extérieur) et la dégradation étant sur le long terme, je ne pouvais pas nettement m'en apercevoir et prévenir l'agence (je suis resté 18 mois dans l'appartement).
L'agent immobilier me maintient que j'aurai du prévenir l'agence et que celle-ci serait intervenue.
Selon vous, la retenue de la caution est-elle justifiée ?
A voir également:
- Litige caution ? Qui a raison ?
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Raison sociale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
je doute que l'agence serait intervenue en général ce n'est que des bureaucrates
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
je doute que l'agence serait intervenue en général ce n'est que des bureaucrates
Merci de votre réponse.
Cependant imaginons la situation suivante :
- Aucune trace d'humidité à l'état des lieux d'entrée et non constations de l'absence de joint.
- Dégradation constater à l'état des lieux de sortie due à une infiltration invisible ou difficile à voire par le locataire.
Dans ce cas, la retenue de la caution est-elle justifiée ?
Merci
Cependant imaginons la situation suivante :
- Aucune trace d'humidité à l'état des lieux d'entrée et non constations de l'absence de joint.
- Dégradation constater à l'état des lieux de sortie due à une infiltration invisible ou difficile à voire par le locataire.
Dans ce cas, la retenue de la caution est-elle justifiée ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...