expulsion

Question

Bonjour, 
n'ayant jamais signé de bail, en colocation, le propriétaire veut me mettre dehors en prétextant que l'appartement est trop petit pour 3 personnes ; ce dernier m'a envoyé une lettre recommandée et me demande de partir sous 15 jours ; quels sont mes droits ?

dna.factory · Answer

c'est simple : as-tu une quittance de loyer ? quelque chose qui prouve que tu paye et non que tu squatte ?

Car le bail de location, c'est comme le contrat de travail : un contrat oral peut-etre valide, mais ce n'est jamais pratiqué, car toujours à la défaveur du loueur/entreprise.

Donc maintenant, c'est à toi de prouver qu'un contrat a eu lieu. Et dans ce cas, le propriétaire est tenu de respecter les regles standard, entre autre un préavis de 3 mois.

Si par contre, tu n'es pas à même de prouver (squattage et paiement en liquide), c'est plus tendu, mais si tu as fait suivre ton courrier (factures téléphones portables), tu as une preuve de résidence, et donc tu devrais t'en sortir malgré tout, quitte à bluffer sur tes chances réelles de jugement.

Expulsion

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters