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18 mars 2012 à 16:34
18 mars 2012 à 16:34
Bonjour ,
La maison au profit de laquelle existait une servitude n'existe plus. Du même coup, la servitude n'est plus justifiée.
Il me semble que les servitudes sont du ressort du TGI . A verifier aupres du tribunal.
Il vous suffira de preparer un exposé indiquant la disparition de la maison et celle du puits rendant inutile les servitudes de passage dans la cour et servitude de puisage.
La maison au profit de laquelle existait une servitude n'existe plus. Du même coup, la servitude n'est plus justifiée.
Il me semble que les servitudes sont du ressort du TGI . A verifier aupres du tribunal.
Il vous suffira de preparer un exposé indiquant la disparition de la maison et celle du puits rendant inutile les servitudes de passage dans la cour et servitude de puisage.
Bonsoir,
Dans un premier temps, une servitude ne peut pas exister au cadastre, mais seulement à la conservation des hypothèques, le cadastre est un document fiscal, d'ailleurs sur le cadastre il n'y a jamais de côte........
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans, ou l'inutilité (art. 685-1 du Code civil), pour certaines servitudes de passage d'origine légale et surtout pas d'origine conventionnelle.
Une impossibilité d'usage, les servitudes cessent d'exister (légalement) lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, par ex : un puits, mais pour avoir une certitude juridique, il faut attendre 30 ans, ou plus, si le propriétaire riverain est mineur, car en matière foncière, on peut pas prescrire contre un mineur.
Salut citoyen !
Dans un premier temps, une servitude ne peut pas exister au cadastre, mais seulement à la conservation des hypothèques, le cadastre est un document fiscal, d'ailleurs sur le cadastre il n'y a jamais de côte........
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans, ou l'inutilité (art. 685-1 du Code civil), pour certaines servitudes de passage d'origine légale et surtout pas d'origine conventionnelle.
Une impossibilité d'usage, les servitudes cessent d'exister (légalement) lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, par ex : un puits, mais pour avoir une certitude juridique, il faut attendre 30 ans, ou plus, si le propriétaire riverain est mineur, car en matière foncière, on peut pas prescrire contre un mineur.
Salut citoyen !
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