Suppression d'une servitude
Marina
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Propriétaire d'un corps de ferme je rencontre un problème en matière de servitude En effet le propriétaire de la maison attenante a rasé celle-ci depuis ans mais des droits de passage dans la cour et des servitudes de puisage (pour des puits démolis depuis) existent encore sur le cadastre Que dois-je faire afin de faire disparaître des droits de passage et donc de pouvoir me retrouver chez moi dans mon jardin ?
Merci par avance de votre réponse
Marina
Propriétaire d'un corps de ferme je rencontre un problème en matière de servitude En effet le propriétaire de la maison attenante a rasé celle-ci depuis ans mais des droits de passage dans la cour et des servitudes de puisage (pour des puits démolis depuis) existent encore sur le cadastre Que dois-je faire afin de faire disparaître des droits de passage et donc de pouvoir me retrouver chez moi dans mon jardin ?
Merci par avance de votre réponse
Marina
2 réponses
Bonjour ,
La maison au profit de laquelle existait une servitude n'existe plus. Du même coup, la servitude n'est plus justifiée.
Il me semble que les servitudes sont du ressort du TGI . A verifier aupres du tribunal.
Il vous suffira de preparer un exposé indiquant la disparition de la maison et celle du puits rendant inutile les servitudes de passage dans la cour et servitude de puisage.
La maison au profit de laquelle existait une servitude n'existe plus. Du même coup, la servitude n'est plus justifiée.
Il me semble que les servitudes sont du ressort du TGI . A verifier aupres du tribunal.
Il vous suffira de preparer un exposé indiquant la disparition de la maison et celle du puits rendant inutile les servitudes de passage dans la cour et servitude de puisage.
Bonsoir,
Dans un premier temps, une servitude ne peut pas exister au cadastre, mais seulement à la conservation des hypothèques, le cadastre est un document fiscal, d'ailleurs sur le cadastre il n'y a jamais de côte........
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans, ou l'inutilité (art. 685-1 du Code civil), pour certaines servitudes de passage d'origine légale et surtout pas d'origine conventionnelle.
Une impossibilité d'usage, les servitudes cessent d'exister (légalement) lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, par ex : un puits, mais pour avoir une certitude juridique, il faut attendre 30 ans, ou plus, si le propriétaire riverain est mineur, car en matière foncière, on peut pas prescrire contre un mineur.
Salut citoyen !
Dans un premier temps, une servitude ne peut pas exister au cadastre, mais seulement à la conservation des hypothèques, le cadastre est un document fiscal, d'ailleurs sur le cadastre il n'y a jamais de côte........
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans, ou l'inutilité (art. 685-1 du Code civil), pour certaines servitudes de passage d'origine légale et surtout pas d'origine conventionnelle.
Une impossibilité d'usage, les servitudes cessent d'exister (légalement) lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, par ex : un puits, mais pour avoir une certitude juridique, il faut attendre 30 ans, ou plus, si le propriétaire riverain est mineur, car en matière foncière, on peut pas prescrire contre un mineur.
Salut citoyen !
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