Servitude de passage ?
Pistache
-
Pistache -
Pistache -
Bonjour,
Mon terrain est grevé d'un droit de passage.
Mon acte fait bien état de ce droit de passage mais n'en précise pas les modalités d'exercice (ni les dimensions d'ailleurs).
Doit-on considérer qu'il s'agit d'un droit de passage à pied, à vélo, en moto, en voiture, en tracteur, en camion ??...
Merci pour vos réponses.
Mon terrain est grevé d'un droit de passage.
Mon acte fait bien état de ce droit de passage mais n'en précise pas les modalités d'exercice (ni les dimensions d'ailleurs).
Doit-on considérer qu'il s'agit d'un droit de passage à pied, à vélo, en moto, en voiture, en tracteur, en camion ??...
Merci pour vos réponses.
1 réponse
Bonjour
Définition
Le propriétaire dont les fonds* sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (Code civil, art. 682).
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l'utilité d'un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art. 637).
La servitude n'est pas établie au profit d'une personne, mais d'un fonds (une propriété foncière).
C'est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente.
Il faudrait savoir, l'origine de l'enclavement, et si les actes des propriétaires riverains contiennent des clauses grevant les biens fonciers d'une servitude de passage, notamment vérifier bien votre titre, si vos biens sont grevés ou bénéficie d'une servitude de passage.
Normalement, le cadastre que dispose la mairie, doit vous donner le nom du propriétaire de la cour commune, qui peut aussi être aussi
une voirie publique.
Lorsqu'un accès est possible par une autre voie, même si cet accès nécessite une autorisation administrative préalable cette autorisation doit être sollicitée avant de demander la servitude de passage sur un autre terrain. (arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 1985).
En toute hypothèse, en cas d'institution d'une servitude de passage, il sera nécessaire d'indemniser, les propriétaires supportant cette servitude.
Autre remarque, l'élargissement du passage en cas d'utilisation d'une voiture, n'est pas automatique, aucun texte ne prévoit une aggravation de la servitude, notamment, l'élargissement du passage a été refusé à propose de l'usage d'une automobile, car il a été jugé qu'un passage en voiture créerait un inconvénient trop important.
+++
Définition
Le propriétaire dont les fonds* sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (Code civil, art. 682).
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l'utilité d'un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art. 637).
La servitude n'est pas établie au profit d'une personne, mais d'un fonds (une propriété foncière).
C'est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente.
Il faudrait savoir, l'origine de l'enclavement, et si les actes des propriétaires riverains contiennent des clauses grevant les biens fonciers d'une servitude de passage, notamment vérifier bien votre titre, si vos biens sont grevés ou bénéficie d'une servitude de passage.
Normalement, le cadastre que dispose la mairie, doit vous donner le nom du propriétaire de la cour commune, qui peut aussi être aussi
une voirie publique.
Lorsqu'un accès est possible par une autre voie, même si cet accès nécessite une autorisation administrative préalable cette autorisation doit être sollicitée avant de demander la servitude de passage sur un autre terrain. (arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 1985).
En toute hypothèse, en cas d'institution d'une servitude de passage, il sera nécessaire d'indemniser, les propriétaires supportant cette servitude.
Autre remarque, l'élargissement du passage en cas d'utilisation d'une voiture, n'est pas automatique, aucun texte ne prévoit une aggravation de la servitude, notamment, l'élargissement du passage a été refusé à propose de l'usage d'une automobile, car il a été jugé qu'un passage en voiture créerait un inconvénient trop important.
+++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'ensemble (le corps de ferme) est situé sur un coteau. La voie publique est en contre-bas et il n'y a que mon terrain qui rejoint cette route.
Malgré tout, je ne considère pas que mes voisins soient enclavés puisqu'ils disposent d'un garage sur la rue et d'un escalier, situé au pied de leur garage, menant de la rue à leur habitation.
Par ailleurs, ils disposent également d'un droit de passage (également situé sur mon terrain) sur le coté et derrière ma maison afin de rejoindre leur propriété par l'arrière.
Problème : leur garage ne peut accueillir qu' 1 voiture, or ils en ont 2.
2d problème : ils pourraient se garer sur leur terrain (situé derrière leur maison), seulement ce terrain est muré.
Ils passent donc devant chez moi pour se garer devant chez eux.
J'ai donc contesté le passage en voiture devant chez moi puisque mon acte ne précise pas qu'il peut être utilisé en voiture (mon acte ne précise rien, juste "droit de passage").
Ils m'ont fourni une copie de leur acte où il est précisé que ce passage peut s'exercer "à pied et avec bêtes de somme et attelage" et ils considèrent donc qu'ils peuvent y passer en voiture ...
Merci pour votre aide.