Violation de propriété
Maudel 24
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USA-France Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Des géomètres ont pénétré sur ma propriété et ont posé une borne O.G.E sans mon autorisation, mandaté parait-il par le conseil général, pour faire une étude en vue de déplacer la route qui longe ma propriété.
Je n'ai pas été averti ni par le conseil général ni par la préfecture de cette situation.
En avait-il le droit?
Merci de votre réponse.
Des géomètres ont pénétré sur ma propriété et ont posé une borne O.G.E sans mon autorisation, mandaté parait-il par le conseil général, pour faire une étude en vue de déplacer la route qui longe ma propriété.
Je n'ai pas été averti ni par le conseil général ni par la préfecture de cette situation.
En avait-il le droit?
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