Non signature d'un donataire
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coloquite
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage de faire donation partage à mes deux enfants(les donataires) de un bien immobilier chacun, avec réserve d'usufruit sur les deux biens ( L'égalité étant respecté ) .Puis je demander au notaire d'établir l'acte de donation et surtout que ce passe t'il si un des donataires signe et que l'autre ne vienne pas signer ? Cet acte sera t'il enregistré ? Et que peut t'il se passer par la suite.
Merci pour un éclairage d'averti.
J'envisage de faire donation partage à mes deux enfants(les donataires) de un bien immobilier chacun, avec réserve d'usufruit sur les deux biens ( L'égalité étant respecté ) .Puis je demander au notaire d'établir l'acte de donation et surtout que ce passe t'il si un des donataires signe et que l'autre ne vienne pas signer ? Cet acte sera t'il enregistré ? Et que peut t'il se passer par la suite.
Merci pour un éclairage d'averti.
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3 réponses
que ce passe t'il si un des donataires signe et que l'autre ne vienne pas signer ?
Il ne se passera rien.
Une donation est un acte par lequel le donateur abandonne volontairement la propriété d'un bien par son seul consentement avec l'intention de donner et le donataire de la recevoir et l'accepter.
En l'absence d'acceptation, le donation ne se réalise pas.
Il ne se passera rien.
Une donation est un acte par lequel le donateur abandonne volontairement la propriété d'un bien par son seul consentement avec l'intention de donner et le donataire de la recevoir et l'accepter.
En l'absence d'acceptation, le donation ne se réalise pas.
Merci , c'est bien ce que je craignais ,dommage pour le bénéfice à tirer de cette disposition,surtout dommage pour le donataire qui était consentent.Comment puis je opérer pour utiliser l'abattement actuel et ne pas revenir (à la succession) sur la valeur du bien donné ( au donataire consentent ) ? Cordialement
Comment puis je opérer pour utiliser l'abattement actuel et ne pas revenir (à la succession) sur la valeur du bien donné ( au donataire consentent ) ?
Il est possible de bénéficier d'une donation "simple" à titre personnel et non d'une "donation-partage" entre les enfants.
Le rapport sera dû à la succession selon les critères suivants, information se trouvant sur ce site :
-Copier-coller-
Si le bien donné a été vendu avant le partage, on tiendra compte de sa valeur au jour de la vente.
Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, c'est la valeur de ce nouveau
bien à la date du partage qu'il conviendra de rapporter dans son état au jour de l'acquisition. Mais si la dépréciation de ce nouveau bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, le rapport est égal à la valeur du bien au jour de l'acquisition.
Pour une somme d'argent, son rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, la valeur de ce bien doit être rapportée.
Toutefois, il est possible de déroger aux règles relatives au rapport en valeur en prévoyant dans l'acte de donation, un autre mode de rapport (rapport forfaitaire pour un montant déterminé, indexation de la somme d'argent donnée, évaluation du bien donné à une date autre que le partage...)
L'attitude "réservée" de l'un des potentiels donataires ne vous prive pas d'accepter la donation "simple", au moins en profitant du montant de l'abattement fiscal actuel, sachant que (fiscalement) la donation antérieure n'est pas rapportable après 10 années d'antériorité, avec des modulations entre 6 et 10 ans.
Il est possible de bénéficier d'une donation "simple" à titre personnel et non d'une "donation-partage" entre les enfants.
Le rapport sera dû à la succession selon les critères suivants, information se trouvant sur ce site :
-Copier-coller-
Si le bien donné a été vendu avant le partage, on tiendra compte de sa valeur au jour de la vente.
Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, c'est la valeur de ce nouveau
bien à la date du partage qu'il conviendra de rapporter dans son état au jour de l'acquisition. Mais si la dépréciation de ce nouveau bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, le rapport est égal à la valeur du bien au jour de l'acquisition.
Pour une somme d'argent, son rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, la valeur de ce bien doit être rapportée.
Toutefois, il est possible de déroger aux règles relatives au rapport en valeur en prévoyant dans l'acte de donation, un autre mode de rapport (rapport forfaitaire pour un montant déterminé, indexation de la somme d'argent donnée, évaluation du bien donné à une date autre que le partage...)
L'attitude "réservée" de l'un des potentiels donataires ne vous prive pas d'accepter la donation "simple", au moins en profitant du montant de l'abattement fiscal actuel, sachant que (fiscalement) la donation antérieure n'est pas rapportable après 10 années d'antériorité, avec des modulations entre 6 et 10 ans.
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