Nomination d'un représentant syndical
Fleurette 974
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Dans l'entreprise où je suis salariée , il y a eu des élections DP en 2010 .
Avait été déposé :une liste Indépendante , une liste CGT , une liste FO
Résultat : un élu Indépendant , 2 élus CGT , aucun élu FO .
Une DS FO a été mandatée par son organisation syndicale car elle a obtenu 10% de voix aux élections.
Ce que je ne comprends pas , c'est qu'une salariée vient d'être mandatée par l'organisation syndicale SUD alors que ce syndicat n'avait pas fait de liste aux dernières élections donc pas de DP .
La question que je me pose est la suivante : est-ce normale ? Car d'après ce que j'ai pu comprendre elle aurait les mêmes droits qu'une DS . Pourtant pour qu'une organisation syndicale nomme une DS il faut que cette personne ait eu les 10% , comment se fait-il qu'une représentante syndicale ait les mêmes droits sans qu'il y ait eu de liste aux élections ? J'aimerai comprendre .
Une DS peut assister , à la demande d'un DP titulaire à une réunion DP : est-ce que les heures de réunions lui sont rémunérées ?
Je vous prie de m'excuser si mon message est un peu long , mais j'aimerai avoir des réponses car ce sujet est assez important . Merci d'avance .
Dans l'entreprise où je suis salariée , il y a eu des élections DP en 2010 .
Avait été déposé :une liste Indépendante , une liste CGT , une liste FO
Résultat : un élu Indépendant , 2 élus CGT , aucun élu FO .
Une DS FO a été mandatée par son organisation syndicale car elle a obtenu 10% de voix aux élections.
Ce que je ne comprends pas , c'est qu'une salariée vient d'être mandatée par l'organisation syndicale SUD alors que ce syndicat n'avait pas fait de liste aux dernières élections donc pas de DP .
La question que je me pose est la suivante : est-ce normale ? Car d'après ce que j'ai pu comprendre elle aurait les mêmes droits qu'une DS . Pourtant pour qu'une organisation syndicale nomme une DS il faut que cette personne ait eu les 10% , comment se fait-il qu'une représentante syndicale ait les mêmes droits sans qu'il y ait eu de liste aux élections ? J'aimerai comprendre .
Une DS peut assister , à la demande d'un DP titulaire à une réunion DP : est-ce que les heures de réunions lui sont rémunérées ?
Je vous prie de m'excuser si mon message est un peu long , mais j'aimerai avoir des réponses car ce sujet est assez important . Merci d'avance .
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2 réponses
Bonsoir
Article L2142-1 du Code du Travail.
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
Article L2142-1 du Code du Travail.
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
Bonsoir
Lisez ce qui suit.
Article L2142-1-1 du Code du Travail
Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
Lisez ce qui suit.
Article L2142-1-1 du Code du Travail
Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...