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Litige pendant devant juridiction.

Résolu
Utilisateur anonyme - 16 mars 2012 à 23:05
 Utilisateur anonyme - 28 mars 2012 à 19:02
Bonsoir,

Pouvez-vous m'expliquer les termes suivants s'il vous plaît:

Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs m'interdit toute intervention dans un litige pendant devant une juridiction.

Je vous remercie à l'avance.

Bonne nuit.

5 réponses

Réponse 1 / 5
Utilisateur anonyme
16 mars 2012 à 23:06
P.S. J'ai omis de vous signaler qu'il s'agit de la règlementation en vigueur en Belgique.

Merci
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