Récclamation caution après plus de 6 ans.

claire31 -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu un appel où on me demande la somme de 262 euros pour une caution que je n'aurais pas remboursée.Elle avait été versé directement à la société HLM si mes souvenirs sont bons et je n'ai pas le souvenir qu'elle m'ait été restitué.Il me semble que les banques ne gardent trace que des 5 dernières années du compte courant.Comment vérifier?Y-a t'il prescription après 6 ans et 4 mois? Suis-je obligée de payer?
Merci d'avance pour la réponse que vous me donnerez.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
Bonjour,
C'est un peu particulier. Je vous engage à contacter l'ADIL de votre région. Ce sont des juristes et c'est gratuit.
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