Delais d'appel de caution
thdigit
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thdigit Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 16 mars 2012 à 15:52
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3 réponses
S'il s'agit de prêts amortissables, la date de validité de la garantie est normalement de 2 ans après la date de la dernière échéance du prêt.
thdigit
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Modifié par thdigit le 16/03/2012 à 15:11
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donc si je suis actuellement considéré comme caution disproportionnée et si "on va dire"dans 5 ans ma situation s'est ameliorée la banque peut venir me chercher
thdigit
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16 mars 2012 à 15:52
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effectivement j'ai reçu un recommandé me demandant de payer mes cautions et depuis plus rien sur ce sujet
par contre je suis au tribunal pour une autre caution toujours de la meme banque
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La législation juridique et financière évolue en permanence...