Conséquence d'un dégat des eaux
CCO
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une contre visite avant la signature définitive de mon acquisition, j'ai constaté une fuite d'eaux. J'ai demandé le report de signature et le vendeur a fait intervenir son assurance pour la remise en état. Peut-on mettre une clause dans le contrat de vente stipulant ce dégât des eaux et demandant une prise en charge par l'assurance du vendeur si dégrations à venir relatif à cette fuite (humidité dans les murs, plancher endommagé, ...)
Suite à une contre visite avant la signature définitive de mon acquisition, j'ai constaté une fuite d'eaux. J'ai demandé le report de signature et le vendeur a fait intervenir son assurance pour la remise en état. Peut-on mettre une clause dans le contrat de vente stipulant ce dégât des eaux et demandant une prise en charge par l'assurance du vendeur si dégrations à venir relatif à cette fuite (humidité dans les murs, plancher endommagé, ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...