Caution non rendu a temps
Maxencelib
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je n'es pas reçu ma caution a temps j'ai quitter mon appart le 10 janvier 2012 et nous somme le 15 Mars 2012 la lois prévois un délais maximum de 2 mois
le délais es passé.
je voudrais savoir ce qu'il faut faire et si j'y gagne quel que chose intérêt ect...
surtout que j'avais souscrit a un passe GRL pour cette appart et je viens de découvrir que pass GRL et demander une caution es illégal que dois je faire ?
Merci
Je n'es pas reçu ma caution a temps j'ai quitter mon appart le 10 janvier 2012 et nous somme le 15 Mars 2012 la lois prévois un délais maximum de 2 mois
le délais es passé.
je voudrais savoir ce qu'il faut faire et si j'y gagne quel que chose intérêt ect...
surtout que j'avais souscrit a un passe GRL pour cette appart et je viens de découvrir que pass GRL et demander une caution es illégal que dois je faire ?
Merci
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2 réponses
bonjour,
maintenant que vous etes partie pas grand chose a faire pour le pass GRL
Par contre pour votre dépot de garantie, vous faites un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités (35€) auprès du T.I du lieu du domicile concerné ou de votre travail. Quant aux intérets, cela ne paie meme pas le timbre pour les demander.
Cordialement
maintenant que vous etes partie pas grand chose a faire pour le pass GRL
Par contre pour votre dépot de garantie, vous faites un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités (35€) auprès du T.I du lieu du domicile concerné ou de votre travail. Quant aux intérets, cela ne paie meme pas le timbre pour les demander.
Cordialement
Bonjour
Exact ça ne paiera pas le timbre
Mais par juge de proximité comme recommandé par maylin27
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Exact ça ne paiera pas le timbre
Mais par juge de proximité comme recommandé par maylin27
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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