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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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15 mars 2012 à 15:51
15 mars 2012 à 15:51
bonjour,
maintenant que vous etes partie pas grand chose a faire pour le pass GRL
Par contre pour votre dépot de garantie, vous faites un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités (35€) auprès du T.I du lieu du domicile concerné ou de votre travail. Quant aux intérets, cela ne paie meme pas le timbre pour les demander.
Cordialement
maintenant que vous etes partie pas grand chose a faire pour le pass GRL
Par contre pour votre dépot de garantie, vous faites un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités (35€) auprès du T.I du lieu du domicile concerné ou de votre travail. Quant aux intérets, cela ne paie meme pas le timbre pour les demander.
Cordialement
Bonjour
Exact ça ne paiera pas le timbre
Mais par juge de proximité comme recommandé par maylin27
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Exact ça ne paiera pas le timbre
Mais par juge de proximité comme recommandé par maylin27
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...