Retroactivite perception des charges locative
TMAGRI
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement que je loue à un tiers depuis le 15 Aout 2006;je me suis aperçu fin 2011, que je n'avais pas reclamé le complement des charges locatives dues suite aux décomptes annuels; puis-je le faire à compter de Novembre 2011, avec quel delai retroactif, et en vertu de quelle loi; j'ai reclamé les arrierés depuis 5 ans et ai fourni les decomptes annuels justificatifs, en ai-je le droit? Ma locataire ne semble pas vouloir payer; que faire et queles sont mes droits?
Merci de votre réponse et de vos conseils?
je suis proprietaire d'un logement que je loue à un tiers depuis le 15 Aout 2006;je me suis aperçu fin 2011, que je n'avais pas reclamé le complement des charges locatives dues suite aux décomptes annuels; puis-je le faire à compter de Novembre 2011, avec quel delai retroactif, et en vertu de quelle loi; j'ai reclamé les arrierés depuis 5 ans et ai fourni les decomptes annuels justificatifs, en ai-je le droit? Ma locataire ne semble pas vouloir payer; que faire et queles sont mes droits?
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