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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 mai 2011 à 20:31
3 mai 2011 à 20:31
bonjour : vous voulez dire que dans le bail n'était pas prévue l'augmentation annuelle selon l'ICC ???
C'est très rare que cette clause n'y figure pas.
Regardez bien. Si cette clause d'augmentaton est inscrite, le propriétaire est tout à fait en droit de revenir en arrière sur 5 ans pour appliquer les augmentations successives. Même si ce n'est pas l'idéal, c'est tout à fait son droit.
Pour ce qui est des charges, s'il n'avait jamais régularisé, il pouvait tout à fait reprendre les comptes sur 5 ans, et voir les provisions pour charges reçues et vous réclamer la différence, mais bien sûr, il faut les justificatifs.
Il n'est pas impossible qu'il poursuive et il en a encore le droit, même si peut-être vu qu'il a vendu, il laissera tout tomber. Mais ça, Dieu seul le sait.
C'est très rare que cette clause n'y figure pas.
Regardez bien. Si cette clause d'augmentaton est inscrite, le propriétaire est tout à fait en droit de revenir en arrière sur 5 ans pour appliquer les augmentations successives. Même si ce n'est pas l'idéal, c'est tout à fait son droit.
Pour ce qui est des charges, s'il n'avait jamais régularisé, il pouvait tout à fait reprendre les comptes sur 5 ans, et voir les provisions pour charges reçues et vous réclamer la différence, mais bien sûr, il faut les justificatifs.
Il n'est pas impossible qu'il poursuive et il en a encore le droit, même si peut-être vu qu'il a vendu, il laissera tout tomber. Mais ça, Dieu seul le sait.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Les charges sont un compte exact et justifiables ou aucun bénéfice du proprio n'est permis
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamation en reco AR uniquement dont vous gardez un double avant plainte au juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Les charges sont un compte exact et justifiables ou aucun bénéfice du proprio n'est permis
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamation en reco AR uniquement dont vous gardez un double avant plainte au juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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