électricité pas aux normes
lasuite
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais racheter un fond de commerce, mais l'électricité n'est pas aux normes; que ce soit le compteur et le tableau. Par qui ces travaux doivent être pris en charge et y-a t-il une loi qui le stipule. merci d'avance..
je voudrais racheter un fond de commerce, mais l'électricité n'est pas aux normes; que ce soit le compteur et le tableau. Par qui ces travaux doivent être pris en charge et y-a t-il une loi qui le stipule. merci d'avance..
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de juger de la conformité d'un compteur d'électricité. Les compteurs sont la propriété de la collectivité (comme tout le réseau), et sont gérés par ERDF.
Pour le tableau électrique (je suppose qu'il s'agit du "tableau de fusibles"), il fait partie de l'installation électrique intérieure du local. Une éventuelle remise aux normes serait à vos frais.
Ce n'est pas à vous de juger de la conformité d'un compteur d'électricité. Les compteurs sont la propriété de la collectivité (comme tout le réseau), et sont gérés par ERDF.
Pour le tableau électrique (je suppose qu'il s'agit du "tableau de fusibles"), il fait partie de l'installation électrique intérieure du local. Une éventuelle remise aux normes serait à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...