Mise aux normes
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kreolyon
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dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 mai 2013 à 19:31
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BarbieTM
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14 mai 2013 à 10:13
14 mai 2013 à 10:13
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de mettre l'électricité d'un logement aux normes du jour. Il n'y a qu'une obligation de sécurité.
Les assurances ne vous mettront pas en cause pour quelque dommage que ce soit, sauf si vous avez fait preuve de négligence.
Il n'y a aucune obligation de mettre l'électricité d'un logement aux normes du jour. Il n'y a qu'une obligation de sécurité.
Les assurances ne vous mettront pas en cause pour quelque dommage que ce soit, sauf si vous avez fait preuve de négligence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2013 à 10:44
- 10
14 mai 2013 à 10:50