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Foyer
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Modifié par Foyer le 15/03/2012 à 17:21
Modifié par Foyer le 15/03/2012 à 17:21
Bonjour ,
Voici ce que j'ai relevé sur des fiches pratiques DGCCRF. Il semblerait que votre dette soit forclose
"<gras>Crédit à la consommation (crédit affecté, crédit renouvelable, leasing, prêt personnel</gras>)
Deux ans, c'est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer le paiement des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité (art. L. 311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription : un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, même par un recours à la médiation ou à la conciliation; et le créancier qui l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir,même si
le débiteur reconnaît sa dette.
Lorsqu'il y a eu rééchelonnement ou réaménagement de la dette, ou plan de redressement dans le cadre d'une procédure de surendettement, le délai de forclusion part du premier incident de paiement postérieur.
?Avant la loi du 17 juin 2008 : identique."
Voici ce que j'ai relevé sur des fiches pratiques DGCCRF. Il semblerait que votre dette soit forclose
"<gras>Crédit à la consommation (crédit affecté, crédit renouvelable, leasing, prêt personnel</gras>)
Deux ans, c'est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer le paiement des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité (art. L. 311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription : un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, même par un recours à la médiation ou à la conciliation; et le créancier qui l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir,même si
le débiteur reconnaît sa dette.
Lorsqu'il y a eu rééchelonnement ou réaménagement de la dette, ou plan de redressement dans le cadre d'une procédure de surendettement, le délai de forclusion part du premier incident de paiement postérieur.
?Avant la loi du 17 juin 2008 : identique."
La législation juridique et financière évolue en permanence...