Ne pas payer une amende de condamnation pécun
kabutor
Messages postés
2
Statut
Membre
-
kabutor Messages postés 2 Statut Membre -
kabutor Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Suite à une condamnation du TGI je suis redevable de la somme de 90€ au titre de l'amende.
Je suis au RSA et j'ai écrit en demandant une remise gracieuse.
Ils me réponde en proposant un étalement de la dette.
Y a t'il un moyen de ne pas payer, en sachant que je n'ai que mon véhicule à saisir?
Cordialement à tous
Bonjour,
Suite à une condamnation du TGI je suis redevable de la somme de 90€ au titre de l'amende.
Je suis au RSA et j'ai écrit en demandant une remise gracieuse.
Ils me réponde en proposant un étalement de la dette.
Y a t'il un moyen de ne pas payer, en sachant que je n'ai que mon véhicule à saisir?
Cordialement à tous
A voir également:
- Ne pas payer une amende de condamnation pécun
- Je ne peux plus payer ma loa forum - Forum crédit consommation
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Forum Justice
- Amende pour feux de croisement défectueux - Guide
- Numero telepaiement amende ne fonctionne pas - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...