preavis

Question

Bonjour, 
beneficiaire du rsa  a la date d entree dans l appartement il y a 3 mois ,je donne aujourdhui mon previs de depart au bailleur avec le delai raccouci a 1mois vu ma situation ,mon bailleur me refuse ce delai raccourci ,pretextant que j etais deja dans cette situation au moment de l entree dans les lieux.suis dans mon droit ?
merci d avance pour votre réponse

Ptitangemarie · Accepted Answer

Bonjour,

Je pense que vous n'êtes pas dans votre droit et rejoins l'avis de votre propriétaire. En effet, la loi précise que "la décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. " Or, vous étiez perceviez déjà le RSA à votre entrée dans les lieux.

Cependant, je vous conseille d'attendre d'autres réponses d'internautes.

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
je confirme. Il faut que l'évèvement donnant droit au préavis réduit soit intervenu durant le bail. Or vous étiez déjà bénéficiaire du RSA quand vous avez signé le bail. Donc vous ne pouvez pas invoquer cette raison. Votre bailleur a raison. 3 Mois de préavis a donner par LRAR et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.


Cordialement

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