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13 octobre 2016
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12 mars 2012 à 15:43
12 mars 2012 à 15:43
Bonjour ,
La regularisation des charges se fait sur justificatifs. Elle doit vous montrer toutes les factures "mises en cause", vous preciser votre "part" dans le calcul et vous demontrer que la somme demandée correspond bien a vos parts de charges.
Attention a ce qu'elle ne vous impute pas des charges qui ne sont pas recuperables sur le locataire.
Grosse voix ou pas, peu importe. Restez calme et faites vous bien expliquer.
Seulement une demie heure ? Vous y passerez le temps necessaire a votre controle. RElle est payée pour cela.
La regularisation des charges se fait sur justificatifs. Elle doit vous montrer toutes les factures "mises en cause", vous preciser votre "part" dans le calcul et vous demontrer que la somme demandée correspond bien a vos parts de charges.
Attention a ce qu'elle ne vous impute pas des charges qui ne sont pas recuperables sur le locataire.
Grosse voix ou pas, peu importe. Restez calme et faites vous bien expliquer.
Seulement une demie heure ? Vous y passerez le temps necessaire a votre controle. RElle est payée pour cela.
Re
Relisez ma 1ere réponse avec attention c'est écrit en Français normal sans sms
Je rajoute
Vous êtes locataire avec un proprio qui sans doute se cache derrière son agence et son mandataire
Bien que payée en agence votre dépôt de garantie est pour la loi entre les mains du proprio .Car c'est bien le but et le rôle et but d'un dépôt de garantie
C'est donc au proprio qui faut la demander et pas à l'agence qui dans l'affaire est employée par lui tout comme son mandataire
Le patron est responsable de ses employés
A défaut de donner son nom et adresse c'est le mandataire qui viendra au tribunal ou les 2 ?
Car dans la vie il faut assurer ses actes et ses conséquences
Il vous faut en LRAR écrire au proprio et par défaut son mandataire (gardez un double) ,et vous avez le texte . Puis sans réponse et sans votre chèque accompagné des justificatifs des charges (7 jour dit la loi) vous allez au greffe du tribunal de votre ville pour saisir le tribunal de proximité
Ce tribunal exige une tentative amiable d'où votre LRAR et sa preuve d'envoi et coute 35€ TTC remboursable après audience (article 700) et je ne doute pas que vous gagnerez
Ensuite laissez faire ....! et revenez si vous voulez
Les intérêts sont ridicules c'est juste pour le principe n'en faites pas une fixation
Relisez ma 1ere réponse avec attention c'est écrit en Français normal sans sms
Je rajoute
Vous êtes locataire avec un proprio qui sans doute se cache derrière son agence et son mandataire
Bien que payée en agence votre dépôt de garantie est pour la loi entre les mains du proprio .Car c'est bien le but et le rôle et but d'un dépôt de garantie
C'est donc au proprio qui faut la demander et pas à l'agence qui dans l'affaire est employée par lui tout comme son mandataire
Le patron est responsable de ses employés
A défaut de donner son nom et adresse c'est le mandataire qui viendra au tribunal ou les 2 ?
Car dans la vie il faut assurer ses actes et ses conséquences
Il vous faut en LRAR écrire au proprio et par défaut son mandataire (gardez un double) ,et vous avez le texte . Puis sans réponse et sans votre chèque accompagné des justificatifs des charges (7 jour dit la loi) vous allez au greffe du tribunal de votre ville pour saisir le tribunal de proximité
Ce tribunal exige une tentative amiable d'où votre LRAR et sa preuve d'envoi et coute 35€ TTC remboursable après audience (article 700) et je ne doute pas que vous gagnerez
Ensuite laissez faire ....! et revenez si vous voulez
Les intérêts sont ridicules c'est juste pour le principe n'en faites pas une fixation
Bonjour
Ne restez pas jouer avec une agence en discutions sans suite
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est légalement responsable de son agence car choisie par lui seul
Et un propriétaire est aussi le détenteur légal de votre dépôt de garanties , ses accords avec son agence ne vous concernent pas
C'est donc au proprio qu'il faut écrire pour lui demander votre dépôt de garantie
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Sans son adresse sur votre bail vous avez son mandataire écrivez lui même si c'est l'agence en reco AR (On ne se met pas mandataire pour cacher le propriétaire sans risque)
Un modèle de lettre si vous manquez d'inspiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......par défaut son mandataire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie , le solde de charge encore dut
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Ne restez pas jouer avec une agence en discutions sans suite
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est légalement responsable de son agence car choisie par lui seul
Et un propriétaire est aussi le détenteur légal de votre dépôt de garanties , ses accords avec son agence ne vous concernent pas
C'est donc au proprio qu'il faut écrire pour lui demander votre dépôt de garantie
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Sans son adresse sur votre bail vous avez son mandataire écrivez lui même si c'est l'agence en reco AR (On ne se met pas mandataire pour cacher le propriétaire sans risque)
Un modèle de lettre si vous manquez d'inspiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......par défaut son mandataire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie , le solde de charge encore dut
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
merci pour votre réponse si précise! je n'ai tout de même pas compris certains points. Que faut il que je fasse dans l'ordre? Je m'explique: aujourd'hui j'attends toujours ma caution depuis une semaine donc si j'ai bien compris il faut que je fasse une LRAR pour exiger qu'ils me rendent ma caution, les intérêts et les factures relatives à la retenue des 700€.
Le soucis c'est que j'ai RDV avec l'agence vendredi pour qu'elle me montre les factures et elle ne veut surtout pas me les envoyer par courrier. Faut-il que je fasse les démarches au tribunal de proximité avant mon RDV de vendredi?
Pour demander les intérêts il faut faire intervenir le tribunal c'est çà? si je fais intervenir le tribunal et que la gestionnaire possède tous les justificatifs, je serais-je quand même remboursée des 35€ investis et des autres frais?
juste une dernière petite question, à quoi correspondent les frais de signification par huissier?
merci marmenard
Le soucis c'est que j'ai RDV avec l'agence vendredi pour qu'elle me montre les factures et elle ne veut surtout pas me les envoyer par courrier. Faut-il que je fasse les démarches au tribunal de proximité avant mon RDV de vendredi?
Pour demander les intérêts il faut faire intervenir le tribunal c'est çà? si je fais intervenir le tribunal et que la gestionnaire possède tous les justificatifs, je serais-je quand même remboursée des 35€ investis et des autres frais?
juste une dernière petite question, à quoi correspondent les frais de signification par huissier?
merci marmenard
Re
Remontée du post non réglé
Une info sur les charges locatives
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire avant de le condamner au titre de l'article 700 (cherchez sur internet)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Remontée du post non réglé
Une info sur les charges locatives
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire avant de le condamner au titre de l'article 700 (cherchez sur internet)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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Merci marmenard! la situation a changé entre temps, avant de faire mon recommandé, l'agence a eu le temps de me verser comme prévu mes 300€ de caution. En m'inspirant de votre message, j'ai donc envoyé un recommandé à l'agence et au propriétaire pour qu'ils m'envoient par courrier toutes les factures. Je vais peut être enfin comprendre le problème, ou pas!!! je leur ai dit que si ils ne m'ont pas renvoyé les factures sous huitaine je saisirai la juridiction compétente. je vous tiendrai au courant pour le reste.
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15 mars 2012 à 16:02
15 mars 2012 à 16:02
Bonjour jg ,
Le bailleur n'est pas tenu de vous fournir les factures justificatives, sauf a faire des photocopies que vous devrez payer. Il est simplement tenu de tenir les documents a votre disposition pour consultation.
Donc inutile de prevoir le tribunal pour ce motif.
Le bailleur n'est pas tenu de vous fournir les factures justificatives, sauf a faire des photocopies que vous devrez payer. Il est simplement tenu de tenir les documents a votre disposition pour consultation.
Donc inutile de prevoir le tribunal pour ce motif.
Re
Exact foyer et précisé plus haut
"Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. "
Mais recevoir des photocopies à étudier chez soi est intéressant
Vous pouvez le trainer au tribunal pour un rendu incomplet et injustifié mais pas pour des photocopie pas fournies
Il me semble que vous avez été remboursé de 300 sur 700 manque 400
Mais encore une fois vous n'avez pas à traiter avec des employés d'agence payés par le bailleur
mais avec le proprio détenteur légal du dépôt de garantie et à défaut son mandataire
Exact foyer et précisé plus haut
"Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. "
Mais recevoir des photocopies à étudier chez soi est intéressant
Vous pouvez le trainer au tribunal pour un rendu incomplet et injustifié mais pas pour des photocopie pas fournies
Il me semble que vous avez été remboursé de 300 sur 700 manque 400
Mais encore une fois vous n'avez pas à traiter avec des employés d'agence payés par le bailleur
mais avec le proprio détenteur légal du dépôt de garantie et à défaut son mandataire
Bon alors je fais que des conneries! Ben tanpis, ils vont me faire payer les copies! Au point ou j'en suis! d'ailleurs si j'ai envoyé cette lettre c'est parce qu'ils m'ont dit par mail que notre RDV était annulé à cause d'un imprévu (ils n'arrivaient sois disant pas à me joindre sur mon portable alors qu'il était allumé toute la semaine!!!) Ben voyons, comme par hasard! Marmenard, ils doivent me rendre 700€ encore et non 400 (ma caution était de 1000€ et ils ne m'ont rendu que 300!) çà fait un peu beaucoup! Bon, de toutes façons,c'est fait, tanpis, j'ai envoyé le courrier au proprio et à l'agence.
Bon maintenant, d'après ce que vous me dites je peux encore courir longtemps avant de recevoir les copies, vu que je ne peux pas faire appel au tribunal pour cette raison!!
Je fais quoi si elle ne m'envoie pas les factures par courrier sous huitaine?
Par contre si vous me dites qu'ils sont dans l'obligation de mettre les factures à ma disposition, cela veut dire que j'ai le droit de me rendre à l'agence quand je le souhaite vérifier les factures?faut- il absolument prendre RDV?
ils sont en train de me rendre chèvre et de me tourner en bourique!! c'est fou de devoir courrir après son argent! je me sens totalement impuissante face à cette situation! pff...
Bon maintenant, d'après ce que vous me dites je peux encore courir longtemps avant de recevoir les copies, vu que je ne peux pas faire appel au tribunal pour cette raison!!
Je fais quoi si elle ne m'envoie pas les factures par courrier sous huitaine?
Par contre si vous me dites qu'ils sont dans l'obligation de mettre les factures à ma disposition, cela veut dire que j'ai le droit de me rendre à l'agence quand je le souhaite vérifier les factures?faut- il absolument prendre RDV?
ils sont en train de me rendre chèvre et de me tourner en bourique!! c'est fou de devoir courrir après son argent! je me sens totalement impuissante face à cette situation! pff...
Bonjour
Vous tournez en bourrique toute seule au lieu de prendre le taureau par les cornes
je vous ai donné la solution dès le 1er mars avec un modèle de lettre.
Une tentative amiable est indispensable avant de contacter le juge de proximité
Donc gardez un double et preuve de dépôt de la poste car ces documents vous seront demandés
Un proprio est le détenteur l&gal du dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
Dans votre cas le proprio se cache derrière son agence ce n'est pas un problème , vous écrivez au mandataire dont le nom est le le bail obligatoirement
Il s'est porté mandataire en lieu et place du proprio et il doit en prendre la responsabilité
Et que le proprio soit un élu local, député ou ministre ou chef d'entreprise ce n'est pas un problème pour le juge dont la devises est "la loi et uniquement la loi"
Un dépôt de garante est rendu dans les 2 mois de la remise de clés
Amputé du soldes des charges justifiées et des réparations notés en EDL de sortie avec tout justificatif ou devis et factures
Article de loi
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement . En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si les coordonnées du propriétaire ou du mandataire ne figurent pas sur votre bail contactez le greffe de votre tribunal pour instructions
Vous tournez en bourrique toute seule au lieu de prendre le taureau par les cornes
je vous ai donné la solution dès le 1er mars avec un modèle de lettre.
Une tentative amiable est indispensable avant de contacter le juge de proximité
Donc gardez un double et preuve de dépôt de la poste car ces documents vous seront demandés
Un proprio est le détenteur l&gal du dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
Dans votre cas le proprio se cache derrière son agence ce n'est pas un problème , vous écrivez au mandataire dont le nom est le le bail obligatoirement
Il s'est porté mandataire en lieu et place du proprio et il doit en prendre la responsabilité
Et que le proprio soit un élu local, député ou ministre ou chef d'entreprise ce n'est pas un problème pour le juge dont la devises est "la loi et uniquement la loi"
Un dépôt de garante est rendu dans les 2 mois de la remise de clés
Amputé du soldes des charges justifiées et des réparations notés en EDL de sortie avec tout justificatif ou devis et factures
Article de loi
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement . En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si les coordonnées du propriétaire ou du mandataire ne figurent pas sur votre bail contactez le greffe de votre tribunal pour instructions
Contrairement à ce que vous pouvez penser, j' ai écrit exactement la même chose que votre exemple de courrier!! Mais suite à l'anulation du RDV j'ai ajouté en plus que j'exigeais des factures par courrier ou par mail vu qu'ils ne veulent pas me voir à l'agence!!! j'ai envoyé la même lettre au proprio!j'ai son adresse!! maintenant je n'ai plus qu'à attendre 7 jours et voir ce qu'ils me répondent! Si ils ne me répondent pas j'engagerai une procédure, mais avant j'irai à l'agence pour voir si ils acceptent de me monter les factures! si ils refusent je pourrai enfin conclure qu'ils sont de mauvaise foi.
merci pour vos tentatives d'explication et de votre patience; je suis un peu longue à la détente!je ne maîtrise absolument pas le droit et pour compte je fais des études de santé et dès que je suis confrontée à un monde inconnu, je perds vite pied !! je vous tiens au courant pour la suite!
merci pour vos tentatives d'explication et de votre patience; je suis un peu longue à la détente!je ne maîtrise absolument pas le droit et pour compte je fais des études de santé et dès que je suis confrontée à un monde inconnu, je perds vite pied !! je vous tiens au courant pour la suite!
Bonjour, me revoilà! Alors, le propriétaire ou l'agence est toujours en possession de mes 700€ mais ils m'ont envoyé les factures et çà correpond! Je rapelle que les deux premières années il m'ont remboursé le trop percu de charges. le problème c'est qu' ils ont arrêté de réguler mes charges en fin 2009 quand ils ont changé d'entreprise de nettoyage pour la résidence. le soucis c'est que la facture pour le nettoyage est passé de 150 à 508€/ mois. Elles ont été multipliées par 3!!! et l'agence n'a prévenu personne alors que nous, les locataires étions les principaux concernés! ont ils le droit de faire çà sans nous en parler, et sans réguler nos charges pour ensuite nous les retirer sur notre caution au moment de notre départ? car si ils m'avaient prévenu je ne serai certainement pas restée dans la résidence!!merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2012 à 21:52
De plus vous pensez que j'ai le droit de lui demander toutes les copies des factures? je dois les remettre à ma mère. c'est elle qui a payé la caution.
Merci beaucoup!