Pignon et mur dégradé par voisin
pacorp
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12 mars 2012 à 14:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 mars 2012 à 14:31
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12 mars 2012 à 14:31
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Bonjour ,
Le mur etant sur votre terrain, le voisin a obligation de veiller a ne pas le degrader. C'est fait ? Faites lui constater et consultez les articles 1382 et 1383 du code civil.
Le mur etant sur votre terrain, le voisin a obligation de veiller a ne pas le degrader. C'est fait ? Faites lui constater et consultez les articles 1382 et 1383 du code civil.