Caution non rendu
sonia maude
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Charlotte Leonie Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 12 mars 2012 à 17:14
Charlotte Leonie Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 12 mars 2012 à 17:14
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feloxe
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12 mars 2012 à 13:30
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Vous devez mettre le ropriétaire en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets a savoir les frais pour vous rendre depuis l'angleterre au tribunal.
sonia maude
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12 mars 2012 à 14:32
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Merci Feloxe pour votre aide,
Je ferai tous ça au plus vite et vous tiendrez au courant.
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Charlotte Leonie
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12 mars 2012 à 15:14
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En plus citez l'art 22 de la loi du 6 juillet 1989 "A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Avec tout ça il ne devrait que vous rendre le dépôt de garantie rapidement ;)
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feloxe
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12 mars 2012 à 17:06
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Sauf que le taux légal est de 0,71% pour l'année pas de quoi payer la lrar
Charlotte Leonie
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12 mars 2012 à 17:14
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Je sais ;) mais pas sur que le proprio aille chercher le taux actuel...
C'est juste un plus dans le courrier
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