Caution non rendu

sonia maude Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2012 - 12 mars 2012 à 11:28
Charlotte Leonie Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 12 mars 2012 à 17:14
Bonjour,

J'été locataire sur Paris, et j'avais trouver mon logement via une agence immobilière en contrat de gestion: c'est à dire qu'il me trouve le logement mais par contre je suis en relation directe avec le propriétaire en cas de problèmes ou questions.
En Août 2011 j'apprends ma mutation à l'étranger, donc j'envoie tout mes courriers que ce soit à l'agence et à mon propriétaire pour mettre fin à ma location.
Et depuis Octobre j'attends toujours ma caution : mon propriétaire est injoignable par téléphone et l'agence ne veut rien faire.
Existe t'il des actions que je peux entreprendre avec l'agence et le propriétaire afin de récupérer ma caution.....tout en sachant que je suis maintenant en Angleterre qui rend la tâche beaucoup plus difficile.
Leur manière de faire est vraiment très malhonnête, et quitte à aller en justice, juste par principe ça ne me dérangerai pas!!!!!

Merci pour votre aide.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
12 mars 2012 à 13:30
Vous devez mettre le ropriétaire en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets a savoir les frais pour vous rendre depuis l'angleterre au tribunal.
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sonia maude Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2012
12 mars 2012 à 14:32
Merci Feloxe pour votre aide,

Je ferai tous ça au plus vite et vous tiendrez au courant.
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Charlotte Leonie Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 2
12 mars 2012 à 15:14
En plus citez l'art 22 de la loi du 6 juillet 1989 "A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

Avec tout ça il ne devrait que vous rendre le dépôt de garantie rapidement ;)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
12 mars 2012 à 17:06
Sauf que le taux légal est de 0,71% pour l'année pas de quoi payer la lrar
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Charlotte Leonie Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 2
12 mars 2012 à 17:14
Je sais ;) mais pas sur que le proprio aille chercher le taux actuel...
C'est juste un plus dans le courrier
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