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biloute
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Modifié par biloute le 9/03/2012 à 13:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2012 à 13:36
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/03/2012 à 13:37
Modifié par maylin27 le 9/03/2012 à 13:37
Bonjour,
si c'est un meublé, c'est 2 mois
Si logement vide c'est 1 mois depuis fevier 2008.
Vous faites un courrier en RAR, pour lui rappeler que la loi 89-462 du 6 juillet 1989 fixe a 1 mois le montant du dépot de garanite
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
et que pour cette raison, vous le mettez en demeure de restituer à chacun des locataires 1 mois de dépot de garantie d'un montant de x euros sous 8 jours, faute de quoi vous saisiirez le juge des proximités (35€) du tribunal d'instance.Vous mentionné le nom de tous les locataires et vous signez tous les quatre.
Surtout, passé les 8 jours saisissez le juge........et vous verrez que s'il n'est pas trop C.. il paiera de suite ou au moment ou la convocation arrivera.
Si besoin d'autres renseignement, n'hésitez pas et tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si c'est un meublé, c'est 2 mois
Si logement vide c'est 1 mois depuis fevier 2008.
Vous faites un courrier en RAR, pour lui rappeler que la loi 89-462 du 6 juillet 1989 fixe a 1 mois le montant du dépot de garanite
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
et que pour cette raison, vous le mettez en demeure de restituer à chacun des locataires 1 mois de dépot de garantie d'un montant de x euros sous 8 jours, faute de quoi vous saisiirez le juge des proximités (35€) du tribunal d'instance.Vous mentionné le nom de tous les locataires et vous signez tous les quatre.
Surtout, passé les 8 jours saisissez le juge........et vous verrez que s'il n'est pas trop C.. il paiera de suite ou au moment ou la convocation arrivera.
Si besoin d'autres renseignement, n'hésitez pas et tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
BmV
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9 mars 2012 à 13:26
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"Bonjour/Bonsoir/Salut/Hello" ???
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit !!!!
Encore heureux que le "Bonjour" de début était pré-inscrit gratuitement dans le champ texte, sinon ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit !!!!
Encore heureux que le "Bonjour" de début était pré-inscrit gratuitement dans le champ texte, sinon ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
La législation juridique et financière évolue en permanence...