Récupération de terres agricoles
cfonsala
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8 mars 2012 à 22:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mars 2012 à 08:25
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2 réponses
Loi agricole très complexe pas facile de vous répondre, seul solution trouver un bon avocat spécialiste dans le droit rural.
Et entamer une procédure judiciaire.
Bon courage.
Et entamer une procédure judiciaire.
Bon courage.
feloxe
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9 mars 2012 à 08:01
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Si le fermier ne paie plus le fermage vous devez le mettre en demeure de payer les fermages et si 3 mois aprés le fermier n'a pas régularisé le bail ne sera pas reconduit.Par contre si vous n'avez rien fait et que le bail se soit renouvellé de lui même vous devez demander a un juge de résilier le bail
Malheureusement si il paye la MSA et même si il ne paye pas sont loyer il à des droits et on ne peut pas lui retirer les terres aussi facilement.
Dans un premier tant voir s'il paye la MSA sur les terres.
Les conseils d'un avocat spécialiste serait le mieux, car si vous tomber sur un agriculteur procédurier ca peu duret plusieurs années.
Dans un premier tant voir s'il paye la MSA sur les terres.
Les conseils d'un avocat spécialiste serait le mieux, car si vous tomber sur un agriculteur procédurier ca peu duret plusieurs années.
feloxe
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Modifié par feloxe le 9/03/2012 à 08:26
Modifié par feloxe le 9/03/2012 à 08:26
Si il ne paie pas son loyer il perd ses droits même si il paie la msa
https://normandie.chambres-agriculture.fr/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...