Que faire quand la safer ..
trolll
-
Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour, j'aimerais savoir quoi faire vis a vis de la safer ?
J'ai acheter 0.8 hect de vignes l'année derniére je suis donc exploitant actuellement avec un cdi a cotes , j'ai signer un compromis de vente le 28 novembre 2011 pour une maison vigneronne ,son cuvage , et 2.9 hect de prés depuis debut fevrier la safer ma contacter une premiére fois pour savoir qui racheter et dans qu'elle but . Un peu plus tard il m'envoie son protocole avanant au compromis , cela me coute pas plus chére avec ou sans eux ,mais leur cahier des charges me plait guére comme leur façon de fonctionner !!
Es que j'ai intéret a accepter leur protocole ainsi je suis sur qu'il ne préempte pas !!
ou je l'es envoi bouler ( et ils enrichiront pas sur cette transaction) mais possibilitée que je me fasse préempter !!
J'ai acheter 0.8 hect de vignes l'année derniére je suis donc exploitant actuellement avec un cdi a cotes , j'ai signer un compromis de vente le 28 novembre 2011 pour une maison vigneronne ,son cuvage , et 2.9 hect de prés depuis debut fevrier la safer ma contacter une premiére fois pour savoir qui racheter et dans qu'elle but . Un peu plus tard il m'envoie son protocole avanant au compromis , cela me coute pas plus chére avec ou sans eux ,mais leur cahier des charges me plait guére comme leur façon de fonctionner !!
Es que j'ai intéret a accepter leur protocole ainsi je suis sur qu'il ne préempte pas !!
ou je l'es envoi bouler ( et ils enrichiront pas sur cette transaction) mais possibilitée que je me fasse préempter !!
A voir également:
- Que faire quand la safer ..
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- Safer magouille - Forum Immobilier
- Réquisition d'instrumenter safer - Forum Immobilier
- Comment annuler une vente, suite préemption de la Safer - Forum Justice
- Safer préemption abusive - Salon des propriétaires
2 réponses
Bonsoir,
Commentaire : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, plus connues sous l'acronyme de SAFER, bénéficient d'un droit de préemption en cas de vente de biens agricoles. En conséquence, le seul nom des SAFER suffit à inquiéter bien des agriculteurs.
Les SAFER avaient été initialement qualifiées « d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un véritable service public administratif », faisant du juge administratif le juge compétent pour apprécier la légalité de leurs décisions (CE Sect. 13 juillet 1968, Capus). Puis, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence judiciaire (T. confl., 8 déc. 1969, SAFER Bourgogne).
Depuis, les différents niveaux de la juridiction judiciaire ont développé une intéressante jurisprudence sur la légalité des décisions de préemption prises par les SAFER. Pour autant, plusieurs décisions récentes conduisent à conseiller de ne pas négliger les questions de légalité administrative en cas de contestation de telles décisions.
En effet, un décret est nécessaire pour confier aux différentes SAFER la compétence pour préempter. Or, il semble bien que plusieurs de ces décrets soient entachés d'illégalité. Il peut donc être judicieux, pour contester une décision de préemption, de contester la compétence même de la SAFER.
Le lien entre l'illégalité des décrets donnant compétence aux SAFER et les décisions individuelles de préemption peut se faire de trois façons :
- en contestant directement le décret lors de son adoption. La difficulté est qu'il est difficile à ce stade pour un requérant de savoir si effectivement un bien situé dans la région de compétence de la SAFER sera préempté ;
- en demandant l'abrogation du décret. C'est l'apport de l'arrêt commenté qui qualifie un tel décret d'acte réglementaire, ce qui permet, plusieurs années après sa promulgation, de pouvoir saisir le juge administratif et de l'amener à reconnaître, le cas échéant, l'illégalité du décret ;
- en soulevant, à l'occasion du recours contre une décision de préemption déterminée formé devant le juge judiciaire, l'illégalité du décret. C'est ce que les juristes appellent une exception d'illégalité. Au regard de la répartition des compétences entre juridictions, cette exception sera examinée par le juge administratif (T. confl., 16 juin 1923. Septfonds).
Si le décret attribuant compétence à la SAFER est jugé illégal, la décision de préemption prise sur un bien déterminé le sera en conséquence. Ainsi, le bien ne pourra pas être préempté.
En réalité, beaucoup d'exercice de ce droit de préemption de la SAFER, est entaché d'une nullité, malheureusement, il faut avoir les moyens de contester ce droit régalien, (sorte de nouveaux fermiers généraux)
Commentaire : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, plus connues sous l'acronyme de SAFER, bénéficient d'un droit de préemption en cas de vente de biens agricoles. En conséquence, le seul nom des SAFER suffit à inquiéter bien des agriculteurs.
Les SAFER avaient été initialement qualifiées « d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un véritable service public administratif », faisant du juge administratif le juge compétent pour apprécier la légalité de leurs décisions (CE Sect. 13 juillet 1968, Capus). Puis, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence judiciaire (T. confl., 8 déc. 1969, SAFER Bourgogne).
Depuis, les différents niveaux de la juridiction judiciaire ont développé une intéressante jurisprudence sur la légalité des décisions de préemption prises par les SAFER. Pour autant, plusieurs décisions récentes conduisent à conseiller de ne pas négliger les questions de légalité administrative en cas de contestation de telles décisions.
En effet, un décret est nécessaire pour confier aux différentes SAFER la compétence pour préempter. Or, il semble bien que plusieurs de ces décrets soient entachés d'illégalité. Il peut donc être judicieux, pour contester une décision de préemption, de contester la compétence même de la SAFER.
Le lien entre l'illégalité des décrets donnant compétence aux SAFER et les décisions individuelles de préemption peut se faire de trois façons :
- en contestant directement le décret lors de son adoption. La difficulté est qu'il est difficile à ce stade pour un requérant de savoir si effectivement un bien situé dans la région de compétence de la SAFER sera préempté ;
- en demandant l'abrogation du décret. C'est l'apport de l'arrêt commenté qui qualifie un tel décret d'acte réglementaire, ce qui permet, plusieurs années après sa promulgation, de pouvoir saisir le juge administratif et de l'amener à reconnaître, le cas échéant, l'illégalité du décret ;
- en soulevant, à l'occasion du recours contre une décision de préemption déterminée formé devant le juge judiciaire, l'illégalité du décret. C'est ce que les juristes appellent une exception d'illégalité. Au regard de la répartition des compétences entre juridictions, cette exception sera examinée par le juge administratif (T. confl., 16 juin 1923. Septfonds).
Si le décret attribuant compétence à la SAFER est jugé illégal, la décision de préemption prise sur un bien déterminé le sera en conséquence. Ainsi, le bien ne pourra pas être préempté.
En réalité, beaucoup d'exercice de ce droit de préemption de la SAFER, est entaché d'une nullité, malheureusement, il faut avoir les moyens de contester ce droit régalien, (sorte de nouveaux fermiers généraux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...