Délai pour préavis de départ
Résolu
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 6/03/2012 à 20:19
Modifié par ASILLY le 6/03/2012 à 20:19
Bonjour
Le préavis prend effet à la date de réception par le destinataire soit le 20/O2
(Voir date indiquée sur l'Accusé reception que vous avez du recevoir)
Le préavis prend effet à la date de réception par le destinataire soit le 20/O2
(Voir date indiquée sur l'Accusé reception que vous avez du recevoir)
Bonjour
je confirme la réponse précédente ;La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
je confirme la réponse précédente ;La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
Ptitangemarie
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6 mars 2012 à 21:08
6 mars 2012 à 21:08
Le bail court à compté de la réception du recommandé soit, dans votre cas le 20. Le préavis se terminera donc le 3 mois après, le 20 mai 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...