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3 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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6 mars 2012 à 23:07
6 mars 2012 à 23:07
sur le fait qu'il n'ait jamais déclaré de compteur
Le compteur est la propriété de GDF, qui l'a installé.
Puis je faire rompre mon bail??
Juridiquement non, sauf à donner congé.
qui doit vraiment payer cette facture de gaz ?
Celui qui s'est servit du gaz sans prendre d'abonnement, ni payer la consommation.
puisque mon loyer est charge comprise.
Les charges d'énergies (EDF & gaz) font l'objet de contrats entre l'occupant et un fournisseur. Un propriétaire ne peut pas fournir et facturer de l'énergie.
Le compteur est la propriété de GDF, qui l'a installé.
Puis je faire rompre mon bail??
Juridiquement non, sauf à donner congé.
qui doit vraiment payer cette facture de gaz ?
Celui qui s'est servit du gaz sans prendre d'abonnement, ni payer la consommation.
puisque mon loyer est charge comprise.
Les charges d'énergies (EDF & gaz) font l'objet de contrats entre l'occupant et un fournisseur. Un propriétaire ne peut pas fournir et facturer de l'énergie.
Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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6 mars 2012 à 23:15
6 mars 2012 à 23:15
Bonjour,
Dans un bail, "chauffage individuel" signifie bien que c'est le locataire qui doit prendre ses dispositions pour payer les factures de l'énergie de chauffage.
C'est donc au locataire de souscrire un contrat de fourniture de gaz. Le propriétaire n'a rien à voir là-dedans. Il n'a d'ailleurs pas le droit de souscrire un contrat de gaz pour refacturer à ses locataires.
C'est donc les locataires qui doivent payer la facture.
Dans un bail, "chauffage individuel" signifie bien que c'est le locataire qui doit prendre ses dispositions pour payer les factures de l'énergie de chauffage.
C'est donc au locataire de souscrire un contrat de fourniture de gaz. Le propriétaire n'a rien à voir là-dedans. Il n'a d'ailleurs pas le droit de souscrire un contrat de gaz pour refacturer à ses locataires.
C'est donc les locataires qui doivent payer la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2012 à 23:18
Une inexactitude dans votre intervention :
Comme tout le réseau de gaz naturel, les compteurs appartiennent à la collectivité (commune ou communauté de communes), qui en a confié la gestion à GrDF (Gaz Réseau Distribution France), filiale du groupe GDF Suez.
6 mars 2012 à 23:26