Problème avec le bailleur pour le chauffage
bichette
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bichette -
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Bonjour,
Problème avec le logement étudiant en co location de mon fils qui y est depuis septembre. A la signature du bail individuel le propriétaire me précise que le chauffage au gaz est non payant et pour sur puisqu'en fait il n'a jamais été déclaré ce que nous ne savions. La semaine dernière un agent de gaz de france s'est présenté à leur logement, a vu la chaudière et donc a emporté le compteur à gaz et mis des scellés. Maintenant il est réclamé au co loc de mon fils présent depuis 2 ans une facture de 1600 euros. J'ai informé le proprio de ma surprise sur le fait qu'il n'ait jamais déclaré de compteur (il n'en a que faire). Puis je faire rompre mon bail (éventuellement à l'amiable) et qui doit vraiment payer cette facture de gaz ? Dans mon bail il est précisé chauffage individuel mais jamais il nous a été dit de le mettre notre nom puisque mon loyer est charge comprise.
Merci de me renseigner.
Problème avec le logement étudiant en co location de mon fils qui y est depuis septembre. A la signature du bail individuel le propriétaire me précise que le chauffage au gaz est non payant et pour sur puisqu'en fait il n'a jamais été déclaré ce que nous ne savions. La semaine dernière un agent de gaz de france s'est présenté à leur logement, a vu la chaudière et donc a emporté le compteur à gaz et mis des scellés. Maintenant il est réclamé au co loc de mon fils présent depuis 2 ans une facture de 1600 euros. J'ai informé le proprio de ma surprise sur le fait qu'il n'ait jamais déclaré de compteur (il n'en a que faire). Puis je faire rompre mon bail (éventuellement à l'amiable) et qui doit vraiment payer cette facture de gaz ? Dans mon bail il est précisé chauffage individuel mais jamais il nous a été dit de le mettre notre nom puisque mon loyer est charge comprise.
Merci de me renseigner.
A voir également:
- Problème avec le bailleur pour le chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Dédommagement absence chauffage ✓ - Forum Immobilier
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
3 réponses
sur le fait qu'il n'ait jamais déclaré de compteur
Le compteur est la propriété de GDF, qui l'a installé.
Puis je faire rompre mon bail??
Juridiquement non, sauf à donner congé.
qui doit vraiment payer cette facture de gaz ?
Celui qui s'est servit du gaz sans prendre d'abonnement, ni payer la consommation.
puisque mon loyer est charge comprise.
Les charges d'énergies (EDF & gaz) font l'objet de contrats entre l'occupant et un fournisseur. Un propriétaire ne peut pas fournir et facturer de l'énergie.
Le compteur est la propriété de GDF, qui l'a installé.
Puis je faire rompre mon bail??
Juridiquement non, sauf à donner congé.
qui doit vraiment payer cette facture de gaz ?
Celui qui s'est servit du gaz sans prendre d'abonnement, ni payer la consommation.
puisque mon loyer est charge comprise.
Les charges d'énergies (EDF & gaz) font l'objet de contrats entre l'occupant et un fournisseur. Un propriétaire ne peut pas fournir et facturer de l'énergie.
Bonjour,
Dans un bail, "chauffage individuel" signifie bien que c'est le locataire qui doit prendre ses dispositions pour payer les factures de l'énergie de chauffage.
C'est donc au locataire de souscrire un contrat de fourniture de gaz. Le propriétaire n'a rien à voir là-dedans. Il n'a d'ailleurs pas le droit de souscrire un contrat de gaz pour refacturer à ses locataires.
C'est donc les locataires qui doivent payer la facture.
Dans un bail, "chauffage individuel" signifie bien que c'est le locataire qui doit prendre ses dispositions pour payer les factures de l'énergie de chauffage.
C'est donc au locataire de souscrire un contrat de fourniture de gaz. Le propriétaire n'a rien à voir là-dedans. Il n'a d'ailleurs pas le droit de souscrire un contrat de gaz pour refacturer à ses locataires.
C'est donc les locataires qui doivent payer la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une inexactitude dans votre intervention :
Comme tout le réseau de gaz naturel, les compteurs appartiennent à la collectivité (commune ou communauté de communes), qui en a confié la gestion à GrDF (Gaz Réseau Distribution France), filiale du groupe GDF Suez.