A voir également:
- Non restitution de caution, renseignements
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
2 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 739
5 mars 2012 à 21:24
5 mars 2012 à 21:24
Bonsoir,
Pour les APL tout d'abord, si la CAF lui a versé directement celle ci se chargera de lui réclamer ne vous en faites pas et dans ce cadre elle ne vous doit pas d'argent.
Pour la porte, avez vous reçu devis de sa part ? Qu'avez t'elle cette porte ? C'est à la propriétaire d'effectuer devis auprès des professionnels de son choix malheureusement vous ne pouvez choisir à sa place.
A ce jour, vous n'avez plus de nouvelles ?
--
Pour les APL tout d'abord, si la CAF lui a versé directement celle ci se chargera de lui réclamer ne vous en faites pas et dans ce cadre elle ne vous doit pas d'argent.
Pour la porte, avez vous reçu devis de sa part ? Qu'avez t'elle cette porte ? C'est à la propriétaire d'effectuer devis auprès des professionnels de son choix malheureusement vous ne pouvez choisir à sa place.
A ce jour, vous n'avez plus de nouvelles ?
--
Bonjour
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2012 à 21:36
Pour la porte : nous avons fait une porte, de a à z pour faire correspondre le grenier (uniquement accessible à l'époque par l'extérieur) avec la maison (avec son accord, donc) et la proprio n'était pas contente des finitions (enduits autour de la porte) le jour de notre départ alors qu'elle avait donné un avis favorable quand on le lui avait demandé, histoire de savoir ce qu'on devait refaire dans la maison avant de partir puisqu'elle emménageait dedans le jour de notre départ et qu'on ne pourrait donc pas venir faire quoi que ce soit après.
Quand j'ai reçu le courrier, elle disait carrément qu'il avait fallu tout démolir pour reconstruire. Je lui ai demandé les devis et l'ai informé d'une vérification par un professionnel de la validité de ses devis parce qu'elle a des amis dans le bâtiment et qu'elle était réputée pour essayer de se faire de l'argent de partout en montant des arnaques !
Une fois que je lui ai demandé les devis, elle n'a jamais redonné de nouvelles.
5 mars 2012 à 21:45
Au vu de vos dires il est clair que la somme réclamée est énorme mais à l'écouter elle à tout refais d'où le montant !
Deux possibilités s'offrent à vous ... soit vous laissez tomber et vous passez à autre chose ou bien vous la relancer en lui réclamant votre argent et risquez de vous confrontez à un mur, une éventuelle procédure judiciaire longue et coûteuse dont un seul de ces devis suffirait à vous donner tord.
En effet, si vous avez signé l'EDL de sortie avec la mention refaire une porte c'est assez difficile de prouver qu'il ne s'agissait pas de toute la porte mais simplement d'un enduit autour de celle-ci.
5 mars 2012 à 21:54
et l'état des lieux, je ne l'ai jamais eu, donc je ne me rappelle pas de ce qui a été écrit exactement. Je ne sais plus si elle a mis "refaire la porte" ou autre chose de beaucoup moins important, genre "refaire les enduits de la porte".
Et pour les apl, je l'ai appris en partant, en fait. Je ne faisais pas vraiment mes comptes à l'époque, et quand je les ai fait, elle m'a dit qu'elle me rendrait le dernier mois d'apl perçu (avec la caution) pour compenser et ... elle ne l'a pas fait, bien entendu ...